Linky : il n’est pas possible de refuser le compteur intelligent, la justice a tranché
La justice peine à se mettre d’accord sur le refus de l’installation d’un compteur Linky. La Cour d’appel de Versailles estime en effet que l’utilisation de la technologie CPL, qui crée un champ électromagnétique chez l’habitant, n’est pas une raison suffisante pour s’opposer à son déploiement. Seules les personnes souffrant d’électrosensibilité peuvent exiger la pose de filtres anti-polluants.
En février dernier, on vous annonçait qu’il était possible de refuser l’installation d’un compteur Linky. Il semblerait que la Cour d’appel de Versailles en ait finalement décidé autrement. Après l’arrêt de la justice bordelaise qui stipule que “aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national, n’impose à Enedis d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky”, il reste toutefois difficile de s’opposer à la pose du compteur intelligent dans son domicile.
Toutes les affaires des clients ayant réussi à faire plier EDF se basent sur la prétendue nocivité de la technologie CPL, qui permet de se connecter à distance au compteur. Cette dernière peut en effet se révéler contraignante pour les personnes électrosensibles, ce qui a poussé la justice à ordonner le retrait du compteur à cause de problèmes de santé. Toutefois, dans un arrêt du 10 décembre, la Cour d’appel de Versailles estime que cette fonctionnalité n’est pas suffisante pour interdire son déploiement.
Le compteur Linky respecte les réglementations
Dans l’arrêt en question, les magistrats expliquent que la technologie CPL “ne suffit pas en soi à retenir que la société Enedis aurait violé la réglementation en choisissant ce dispositif dès lors qu’il offre les services définis par ces textes et respecte par ailleurs l’ensemble des normes en vigueur sur le territoire”. Ceux-ci en veulent pour preuve les rapports de l’ANFR (Agence nationale des fréquences) qui déclare que le compteur émet 20 fois moins d’ondes que les valeurs limites prévues par la Loi. Enedis confirme par ailleurs que “la technologie CPL retenue pour la communication des compteurs Linky respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et régulatoires qui encadrent le déploiement des compteurs communicants”.
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Difficile donc, dans ces conditions, de soutenir que le compteur Linky est dangereux pour la santé et, de facto, d’interdire son installation. En l’absence de “preuve évidente d’un trouble” survenu après la pose, les utilisateurs ne pourront ainsi pas ordonner son retrait, ou bien se heurteront aux refus quasi systématiques des autorités. Seul recours alors possible pour les personnes souffrant d’électrosensibilité : la demande d’ajout de filtres antipollution sur le système, qui permettent de réduire la quantité d’ondes circulant dans la zone.
Source : Capital
