Le contrôle technique des motos revient sur décision du conseil d’Etat

 

Reviendra ou reviendra pas ? Dans le dossier particulièrement complexe sur le contrôle technique obligatoire de deux-roues, nous étions restés sur une annulation pure et simple du processus. Or, le conseil d'Etat a décidé de réinstaurer la mesure si polémique.

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Crédits : Unsplash

Tout comme le rachat de Twitter par Elon Musk, le dossier du contrôle technique obligatoire des deux-roues a connu de multiples rebondissements. Août 2021, on apprenait que la mesure allait entrer en vigueur dès 2023, comme l'a confirmé un décret publié dans le Journal officiel.

Mais retournement de situation, en juillet 2022, le contrôle technique des motos est finalement annulé en France. En effet, un nouveau décret publié dans le Journal officiel a rangé au placard la disposition. On pensait donc que le sujet était clos. Mais c'était sans compter le conseil d'Etat.

Le conseil d'Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues

Ce lundi 31 octobre 2022, la juridiction suprême a décidé de réinstaurer cette mesure polémique. La plus institution administrative a jugé que “la décision prise par le gouvernement le 25 juillet dernier, de revenir sur l'application du contrôle technique aux deux-roues” était “illégale”.

Rappelons que trois associations, à savoir Respire, Ras le Scooter et Paris sans voiture, avaient demandé au conseil d'Etat d'annuler la décision d'abrogation prise par le gouvernement et d'exiger le rétablissement du contrôle technique pour les motos de cylindrée supérieure à 125 cm³.

Le conseil d'Etat a retenu deux motifs d'illégalité pour revenir sur le décret du 25 juillet 2022 :

  • La suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public, compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement
  • Les mesures alternatives annoncées par le gouvernement ne sont pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive européenne, pour améliorer la sécurité routière des motards

Le conseil d'Etat ajoute d'ailleurs que ces mesures ne peuvent pas être prises en compte, “car elles sont encore à l'état de projets ou constituent de simples réflexions”. En d'autres termes, et sauf énième revirement, le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues verra le jour. Mais quand ? C'est la question centrale. En effet, les magistrats ont précisé que leur décision autorisait “un échelonnement dans le temps” de la mise en oeuvre de la mesure.

Un calendrier pas encore fixé

Du côté du gouvernement, on a pris “acte de la décision du conseil d'Etat” tout en précisant qu'elle “ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d'application du décret du 9 août 2021″.

Suite à la publication de la décision du conseil d'Etat, le ministre chargé des Transports Clément Beaune a annoncé la tenue d'une consultation dans les jours à venir avec les acteurs concernés “afin de déterminer les mesures à mettre en oeuvre”. Le ministre a ajouté que le calendrier reste à définir, assurant qu'il n'y aura pas d'application immédiate. Encore heureux selon la Fédération Française des Motards en colère, qui assure que l'on “part d'une feuille blanche, on ne connait pas son contenu. Les centres de contrôle technique ne sont pas du tout prêts”. 

Source : Le Figaro / Conseil d'Etat



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