Pré-plainte en ligne : le dispositif s’étend à de nouveaux délits, découvrez la liste

Le dispositif de pré-plainte est étendu à de nouveaux délits, le gouvernement vient de publier un nouveau décret au Journal officiel. Ce dispositif mis en place depuis 2013 permet de prendre rendez-vous avec un service de police pour faire gagner du temps aux victimes. Il suffit ensuite de passer dans un commissariat par exemple pour finaliser la plainte. Découvrez la liste des nouveaux délits pris en charge.

pre plainte en ligne

Le gouvernement vient de publier un nouveau décret au Journal officiel. Désormais il sera possible de remplir une pré-plainte en ligne pour de nouveaux délits en rapport avec la diffamation et la discrimination. La pré-plainte ne servait auparavant qu’à signaler si un individu a volé un bien ou une éventuelle dégradation. Ce procédé oblige encore les victimes à se déplacer auprès d’un service de police pour signer la plainte. Il semble que le succès ne soit pas au rendez-vous puisque dans 36% des cas, la pré-plainte déposée en ligne n’a pas donné suite à une véritable plainte. Le gouvernement songe à permettre de déposer de vraie plainte en ligne.

Pré-plainte en ligne : le dispositif s’élargit à de nouveaux délits désormais

Le gouvernement détail quels sont les nouveaux délits qui pourront être signalés dans le cadre du dispositif de pré-plainte en ligne, voici la liste :

  • Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap.
  • Du délit de diffamation ou d’injure à l’égard d’une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap
  • De discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du Code pénal

En attendant que porter plainte en ligne soit vraiment possible. Les victimes pourront se tourner vers ce système qui leur fera gagner du temps. Partagez votre opinion dans les commentaires concernant ce dispositif. Avez-vous déjà rempli une pré-plainte en ligne ? Comment cela s’est-il passé ?

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