Porter plainte en ligne : premier aperçu du dispositif

Porter plainte en ligne sera bientôt possible : le dispositif fait désormais partie du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice présenté par la Garde des Sceaux Nicole Belloubet en Conseil des ministres vendredi 20 avril 2018. Pour l’instant, il est uniquement possible d’accéder à des pré-plaintes en ligne, mais le déplacement dans un commissariat restait obligatoire. Six catégories d’infraction pourront être déclarées en ligne, toutes liées à la sécurité de l’internaute. 

justice
Crédits : Pixabay

Vous pourrez effectivement bientôt porter plainte en ligne. La Garde des Sceaux Nicole Belloubet vient de présenter vendredi 20 avril le projet de projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Un document de 32 pages qui confirme et précise un peu le dispositif de dépôt de plainte en ligne. On apprend ainsi dans le dossier de presse fourni par le ministère que « si elles le souhaitent, les victimes pourront porter plainte en ligne. Elles ne devront plus se déplacer obligatoirement au commissariat ou en brigade de gendarmerie ». Plus loin, le document parle de « numérisation complète de la procédure – de la plainte jusqu’au jugement ». 

Porter plainte en ligne : ça se précise !

Ce nouveau dispositif aura pour but de soulager la charge de travail « des services enquêteurs, les parquets et les services ». Le projet de loi précise dans son article 15-3-1 que ce dépôt de plainte devra suivre des cas et des modalités « prévues par arrêté ». Il ne sera donc vraisemblablement pas possible de porter tous les types de plainte en ligne. Le dépôt de plainte en ligne est une mesure attendue depuis plusieurs mois. On en parlait déjà dans un article de janvier 2018.

Concrètement le ou la plaignante devra remplir un formulaire. Un procès verbal sera généré à partir de ces informations. A tout moment la victime pourra se rendre dans un commissariat pour terminer sa plainte. Dans notre article précédent sur le sujet, six types d’infractions, toutes liées à la sécurité en ligne, étaient évoquées : piratage de messagerie ou de compte bancaire, chantage en ligne par un pirate ou un ransomware, escroquerie et fraudes liées à des faux sites de vente.

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