Les messages privés sur Facebook, Tinder ou Badoo peuvent être utilisés dans un divorce

 

Des messages privés échangés sur Facebook Dating, Tinder, Badoo, Meetic ou encore Happn peuvent être utilisés comme preuves dans une procédure de divorce, déclare la Cour européenne des droits de l'homme dans un arrêté. 

Tinder

Il est possible d'utiliser les messages privés postés sur un site de rencontre, comme Facebook Dating, Tinder, Meetic ou Badoo, dans le cadre d'une procédure de divorce. Ce mardi 7 septembre 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les messages privés d'un coinjoint peuvent être divulgués si leur révélation a des effets «limités» sur la vie privée. Tout dépend donc des informations contenues dans les messages et des personnes qui en auront l'accès lors de la procédure.

La Cour a été contrainte de se pencher sur une affaire de divorce survenue dans deux pays européens. Le couple, marié depuis 2001, partageait sa vie entre l'Espagne et le Portugal. Après des années de mésentente, chacun des conjoints avait fini par lancer une procédure de divorce dans son pays respectif.

Les messages privés d'un conjoint en ligne peuvent être présentés aux tribunaux

Dans le cadre de la procédure initiée au Portugal, le mari a divulgué les messages privés postés par son épouse sur des sites de rencontre. Considérant que son ancien conjoint a violé le “secret de la correspondance”, elle s'est tournée vers la justice pénale. La justice portugaise n'a pas donné suite à sa plainte.

La Cour européenne des droits de l'homme vient d'entériner la décision prise par le Portugal. “Les effets de la divulgation des messages litigieux sur la vie privée de la requérante ont été limités” car les messages ont «été divulgués que dans des procédures civiles» auxquelles le public a un accès «restreint». Les messages n'ont donc pas été consultés par de nombreux individus, ce qui change visiblement la donne.

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La Cour souligne que les messages n'ont finalement pas été examinés “concrètement” par la justice portugaise. L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (droit au respect de la vie privée et de la correspondance) n'a donc pas été bafoué. La décision de la Cour devrait faire jurisprudence dans les autres affaires similaires qui seront portées à l'intention des instances européennes.

Source : Le Figaro



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