Droit à la réparation : l’UE dévoile les premières exigences de la loi, voici ce qui va changer

Alors que la proposition de loi sur le droit à la réparation de la Commission européenne sera votée en fin d’année 2022, l’UE vient d’adopter ses premières exigences sur le sujet. L’occasion d’en apprendre sur les mesures qui seront contenues dans ce pilier du plan d’action de l’UE pour une économie circulaire.

Depuis dix ans maintenant, le Parlement européen soutient la nécessité d’améliorer le droit des consommateurs à la réparation. Si le traitement de ce dossier a pris du retard, la Commission européenne a d’ores et déjà adopté deux résolutions qui comprennent une série de propositions concrètes pour que les réparations deviennent “systématiques, rentables et attrayantes”. 

En attendant l’examen de la proposition de loi de la Commission sur le droit à la réparation en fin d’année 2022, les députés européens viennent d’adopter leurs premières exigences sur le sujet, à 590 voix pour, 3 contre et 13 abstentions. Ainsi, les députés se sont accordés sur le fait qu’un droit efficace à la réparation “devrait prendre en compte le cycle de vie d’un produit, sa conception, les principes éthiques de production, la normalisation, l’étiquetage informatif sur la réparabilité et les marchés publics”. 

L’UE présente ses exigences pour un droit à la réparation efficace

Autre point, les représentants européens souhaitent que les pièces qui composent les produits soient faciles à enlever, et jugent par la même occasion qu’un droit à la réparation efficace devrait garantir l’accès gratuit aux informations sur la réparation et l’entretien. Concernant les appareils numériques et notamment les smartphones, les députés estiment que les mises à jour logicielles ne devraient pas entraîner des baisses de performances. 

En outre, les utilisateurs devraient avoir la possibilité de revenir à une précédente version du logiciel. Par ailleurs, les pratiques qui limiteraient de manière injustifiée le droit à la réparation ou mèneraient à l’obsolescence programmée devraient être considérés comme des “pratiques commerciales déloyales” interdites et sanctionnées en vertu du droit européen.

Des informations plus claires et des périodes de garantie plus longues

Voici les autres mesures exigées par les députés pour aboutir à un droit à la réparation efficace :

• Des mesures incitant les consommateurs à choisir la réparation plutôt que le remplacement comme l’extension des périodes de garantie et le prêt d’un appareil de rechange lors des réparations
• Des informations plus claires sur le lieu de vente, comme les taux ou indices de réparabilité, la durée de vie estimée, les pièces de rechange, les services de réparation ainsi que la disponibilité des mises à jour logicielles
• Des étiquetages intelligents comme des QR Codes à scanner sur les produits et des “passeports numériques”

D’après la dernière enquête Eurobaromètre, 79% des citoyens européens pensent que les fabricants devraient être tenus de faciliter la réparation des appareils numériques ou le remplacement de leurs pièces individuelles. Pour rappel, certains constructeurs ont déjà pris des mesures pour favoriser la réparation de leurs smartphones. C’est le cas de Samsung qui compte vendre les pièces détachées des Galaxy S20 et S21. Du côté d’Apple, il sera bientôt possible de réparer son iPhone dans un magasin Fnac Darty à la suite d’un signature d’un partenariat entre les deux groupes.