Orange veut supprimer les pouvoirs de l’Arcep pour éviter les sanctions
Orange a déposé une requête devant le Conseil d’Etat dans le but de faire annuler une mise en demeure de l’Arcep à son encontre et de supprimer les pouvoirs de l’institution, dont le fonctionnement serait anticonstitutionnel.
Orange a déposé jeudi 29 août une requête devant le Conseil d’Etat visant directement l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), rapporte Le Monde. L’opérateur conteste sa mise en demeure par l’institution en décembre 2018 et exige le retrait des pouvoirs de l’Arcep. Selon la plainte citée par le quotidien national, celle-ci ne “respecterait pas les principes de séparation des pouvoirs et d’impartialité garantis par la Constitution”.
Orange conteste la mise en demeure de l’Arcep sur la couverture 4G
Si Orange gagne ce combat, l’influence de l’Arcep risque d’être réduite à néant. Elle n’aurait alors plus la possibilité de prononcer des sanctions à l’encontre des opérateurs, ce qui placerait ces derniers en position de force au moment des négociations. Cela remettrait notamment en cause les engagements pris par Orange, Free, SFR et Bouygues Telecom pour le déploiement de la 4G et de la fibre en France. Les opérateurs auraient aussi les mains libres pour la question de la couverture 5G. On peut alors craindre que les efforts de déploiement ne se concentrent encore plus sur les zones à la densité de population élevée et que les autres, moins voire pas du tout rentables, soient laissées de côté encore plus drastiquement qu’aujourd’hui.
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Dans le dossier qu’il a déposé, Orange estime que l’Arcep est à la fois juge et partie. Pour rappel, l’organisation à trois missions principales : édicter les normes du marché télécom, contrôler et enquêter pour veiller à ce que ces normes soient respectées et sanctionner les contrevenants. En d’autres termes : elle fixe les règles, surveille et punit elle-même. Et si Orange parvient à prouver que ces trois branches ne sont pas 100% indépendantes les unes des autres, alors il a une chance de convaincre que le fonctionnement de l’Arcep est anticonstitutionnel.
L’affaire n’en est encore qu’à un stade préliminaire. Le Conseil d’État va examiner la requête d’Orange et transmettra le dossier au Conseil constitutionnel s’il estime qu’il y a matière à se pencher dessus. Vers la fin de l’Arcep telle qu’on la connaît ?
Source : Le Monde
