La police ne peut pas vous obliger à donner votre code de smartphone

Refuser de déverrouiller son smartphone en garde à vue sur demande de la police pouvait jusqu'ici vous exposer à des poursuites judiciaires. Une décision de la Cour d'appel de Paris, qui devrait faire jurisprudence, donne raison aux prévenus. 

La cour d’appel de Paris a rendu une décision importante le 16 avril 2019. Celle-ci a estimé qu'un prévenu a le choix de révéler ou non le code de déverrouillage de son mobile suite à une demande de la police, rapporte Le Parisien. Un jugement qui devrait faire jurisprudence et pourrait entraîner une forte baisse des poursuites judiciaires contre des gardés à vue qui refusent de révéler leur code.

La police vous demande le code de déverrouillage de votre smartphone ? Maintenant, vous pouvez dire non

Tout part du procès de Malek B., 21 ans. En septembre 2018, il est condamné pour “refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en œuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie” par le tribunal de grande instance de Créteil. En bref, équipé de trois téléphones au moment de son interpellation, il avait refusé de donner aux forces de l'ordre ses codes de déverrouillage.

Son avocat, Me Karim Morand-Lahouazi, était alors monté au créneau en saisissant le Conseil Constitutionnel. Puis lors du procès en appel, il a réussi à convaincre les juges du mal-fondé de cette condamnation. Voici l'avis des magistrats sur la question : “Un code de déverrouillage d’un téléphone portable d’usage courant, s’il permet d’accéder aux données de ce téléphone portable et donc aux éventuels messages qui y sont contenus, ne permet pas de déchiffrer des données ou messages cryptés et, en ce sens, ne constitue pas une convention secrète d’un moyen de cryptologie”. L'accusé a donc été relaxé de ce chef d'accusation.

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Une victoire pour Me Karim Morand-Lahouazi, qui voit plus loin que cette unique affaire à travers cette décision. “Cet arrêt nous confirme deux choses : la première est que, sans réquisition judiciaire, une personne en garde à vue ne peut pas être poursuivie pour ne pas avoir remis le code de son téléphone. La seconde, et c’est à mes yeux la plus importante, est que le code de déverrouillage d’un portable ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. Cela fait plusieurs années que nous nous battons sur cette question. La cour d’appel de Paris vient, enfin, de nous donner raison. C’est une grande avancée”, estime-t-il. Vous voilà avertis.

Source : Le Parisien