Apple France mis en demeure par la CNIL pour surveillance abusive

Par Le 30/10/2014 25 com's

C’est par voie de communiqué de presse qu’Apple Retail France vient d’être mis en demeure par la CNIL pour surveillance abusive, non pas des utilisateurs iPhone mais des employés de l’Apple Store Opera de Paris dont les moindres faits et gestes sont sans cesses filmés par les caméras de vidéosurveillance de la boutique, sans que la moindre information ne leur soit délivrée.

Comme le révèle aujourd’hui la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en décembre 2013, la société avait été sommée, une première fois, de « mettre en conformité tous les systèmes de vidéosurveillance » de toutes les boutiques Apple de France, en réorientant les caméras qui filment le personnel en permanence, et de leur délivrer une meilleure information.

Apple
L'enseigne de l'Apple Store.

Deux mois plus tard, Apple Retail France déclarait alors avoir fait le nécessaire. Or les derniers contrôles effectués par la CNIL, en mai dernier, ont démontré que les mesures de conformité adoptées n’étaient pas les mêmes au sein de toutes les boutiques, que l’information n’avait pas été délivrée correctement et que les caméras continuaient de filmer les salariés en permanence, y compris dans leur espace de repos.

Comme on peut le lire dans le rapport il s’agit d’un double manquement :

Un manquement à l'obligation de veiller à l'adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données

Un manquement à l'obligation d'informer les personnes.

Par conséquent, la CNIL vient d’adresser une seconde mise en demeure à la société désormais sommée de mettre tous les systèmes de vidéosurveillance de ses 16 boutiques françaises en conformité avec la loi dans un délai de deux mois. Si Apple France accepte de se mettre en conformité avec la loi dans le délai imparti, alors aucune sanction ne sera prononcée et la procédure prendra fin.

Si en revanche, la société refuse, cette affaire pourrait aller plus loin et Apple Retail France pourrait avoir à payer une forte amende. A titre d'information, la dernière amende infligée par la CNIL à Google, en janvier dernier, était de 150 000 euros.


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