App Store : la justice a tranché, Apple doit autoriser les développeurs à contourner sa commission sur les achats

 

La demande de suspension de la bataille juridique entre Epic et Apple a été rejetée. Apple doit désormais se conformer avec la décision de justice de la juge, qui veut que l’entreprise assouplisse ses règles au sujet des liens de paiement externes à l’App Store.

App Store
Crédit : Unsplash

Depuis que le tribunal fédéral américain a rendu sa décision dans le cadre de la querelle juridique entre Apple et Epic Games concernant le marché des applications en septembre, les deux parties ont fait appel de la décision en raison de sa nature mixte. Cependant, la juge Yvonne Gonzalez Rogers vient de rejeter l’appel d’Apple et lui demande désormais d’assouplir les règles pour les applications présentes sur l’App Store.

En effet, Apple doit à présent se confirmer à sa précédente ordonnance avant une date limite fixée le 9 décembre, qui exige qu'Apple autorise les développeurs à ajouter des boutons ou des liens externes pour diriger les utilisateurs vers des plateformes de paiement tierces. Pour appel, l’année dernière, Fortnite avait été exclu de l'AppStore pour avoir bafoué les règles d'Apple, puisque le jeu mettait en place un système de paiement alternatif permettant de contourner la commission de 30 % exigée par Apple pour tous les achats.

Les développeurs pourront bientôt contourner la commission d’Apple

Grâce à la décision de la juge Gonzalez Rogers, les développeurs de jeux et d’autres applications pourront proposer à leurs utilisateurs des liens de paiement directs, pour contourner la commission de 30 % d’Apple. Auparavant, Apple avait déjà annoncé un assouplissement des règles de l’App Store concernant les paiements alternatifs, mais cela ne concernait que les applications de lecture de contenus tels que Netflix ou Spotify. Désormais, les autres applications comme les jeux vidéo sont aussi concernés.

Apple a déposé en octobre un appel contre le jugement qui l'oblige à modifier les règles de l'App Store, mais il semble qu’Apple n’ait plus aucune chance de s’en sortir. L’entreprise a jusqu’au 9 décembre prochain pour modifier ses règles et autoriser les développeurs à créer des liens de paiement externes. De son côté, Epic Games est toujours devant les tribunaux après avoir été attaqué en justice par Google pour la même raison qu’Apple. Il se pourrait donc que la justice tranche à nouveau en faveur d’Epic et que Google doive aussi modifier ses règles.

Source : The Verge



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