La loi qui devait interdire les réseaux sociaux aux moins de 15 ans est finalement bloquée
Rebondissement dans la saga de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans en France. Le Conseil constitutionnel vient d’annoncer la censurer de la loi, qui ne pourra donc pas être appliquée à la rentrée comme prévu.
Le 21 juillet 2026, le Parlement français adoptait définitivement l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, après des mois de débats acharnés. Le texte devait entrer en vigueur en septembre prochain, mais ce ne sera finalement pas le cas. Le Conseil constitutionnel a annoncé ce 14 août 2026 censurer la loi en question, la frappant du statut de “non conformité partielle” avec la Constitution française.
L’institution estime notamment que l’interdiction constitue “une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication”. Elle souligne également que les dispositions qui avaient été décidées “n’ont pas prévu les garanties légales propres à assurer le droit au respect de la vie privée”.
Interdiction des réseaux sociaux : les moins de 15 ans obtiennent plusieurs mois de répit
Les Sages font remarquer que cette loi n’est soumise à “aucune condition tenant aux fonctionnalités ou aux contenus proposés, aux dangers auxquels ils exposent et à l’insuffisance des protections dont ils sont assortis”. Dans ce contexte, l’interdiction générale prévue par la loi peut être considérée comme “susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs ne sont pas établis”.
Le Conseil constitutionnel ne remet pas en cause “le principe de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant”, ni “l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public”. Il précise qu’une limitation de la liberté d’accès de mineurs aux plateformes numériques à caractère social peut être justifiée, mais qu’il faut pour cela prévoir un cadre mieux défini et respectueux de la Constitution.
Emmanuel Macron a chargé Sébastien Lecornu de se pencher sur la question “dans les meilleurs délais” pour soumettre un nouveau texte à la “rédaction juridiquement robuste”. Il devra “tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen” pour ne pas heurter une nouvelle fois à des obstacles empêchant son application. L’Élysée vise désormais une réforme pour le printemps 2027.
