Le projet de loi Justice porté par Eric Dupond-Moretti doit être examiné dès ce 6 juin dès au Sénat. Alors que les discussions parlementaires n'ont même pas encore commencé, l'article 3 du projet fait déjà polémique. D'après la Quadrature du Net, il permettra aux forces de l'ordre de transformer nos smartphones en mouchards. 

Alors que la nouvelle loi pour délimiter les pratiques commerciales des influenceurs vient tout juste d'être votée à l'Assemblée nationale, le projet de loi Justice porté par le Garde des Seaux Eric Dupond-Moretti doit être examiné au Sénat dès ce 6 juin 2023.

Ce projet de loi, qui vise à instaurer une “justice plus rapide” dans notre pays, fait déjà polémique. En effet, la grande majorité des critiques concerne l'article 3. Pour résumer, cette disposition souhaite autoriser la création d'un nouvel “outil d'enquête” qui permettra d'activer à distance les appareils électroniques d'une personne à son insu. 

L'idée étant de pouvoir accéder à sa géolocalisation en temps réel ou d'exploiter la caméra et le micro de l'appareil pour capter du son et des images. Attention toutefois puisque cette mesure se limitera seulement aux crimes et délits passibles de plus de 5 ans de prison.

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Le projet de loi Justice veut transformer les appareils connectés en mouchards

Dans les faits, les autorités pourraient obtenir la localisation d'une voiture en temps réel en exploitant ses systèmes électroniques, d'écouter et enregistrer tout ce qui est dit autour d'un smartphone/babyphone/TV connectée/assistant vocal en activant le micro (même si l'appareil est éteint) ou filmer ce qui est dans le champ du capteur photo. Concernant la technique, cette méthode reposerait sur l'exploitation de diverses failles de sécurité afin d'y installer à distance un logiciel dédié.

Pour la Quadrature du net, célèbre association de défense des libertés fondamentales dans l'environnement numérique, cette mesure est extrêmement inquiétante : “Si ce texte était définitivement adopté, cela démultiplierait dangereusement les possibilités d'intrusion policière, en transformant tous nos outils informatiques en potentiels espions”, écrit l'organisme.

Les avocats scandalisés par la mesure

L'association n'est pas la seule à réclamer la suppression de cette disposition. C'est également le cas du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris : “Cette mesure constitue une atteinte particulièrement grave au respect de la vie privée qui ne saurait être justifiée par la protection de l'ordre public”. 

Mieux encore et toujours selon les avocats, ce projet représente une violation sans précédent du secret professionnel et des droits de la défense. Pou cause, il “n'interdit pas l'écoute des conservations dans son cabinet, entre un avocat et son client, même si leur transcription est prohibée”. 

Source : La Quadrature du Net