Refuser de donner le code de son smartphone à la police est illégal

 

Refuser de fournir le code de déverrouillage de son smartphone à la police est interdit, met en garde la Cour de cassation. Les juges estiment que le fait de donner son code à la demande des autorités n’entre pas en opposition avec le « droit de ne pas s’incriminer » présent dans l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Néanmoins, les policiers ne peuvent demander votre code que sous certaines conditions.

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En novembre 2017, les forces de police arrêtent un individu en possession d’une plaquette de résine de cannabis, d’un smartphone et d’une grosse somme d’argent, rapportent nos confrères de BFMTV. Après la découverte de 3780 euros lors d’une perquisition au domicile du prévenu, les agents lui demandent de fournir le code de déverrouillage de son smartphone. Les policiers soupçonnent en effet que le terminal a été massivement utilisé dans le cadre d’un trafic de drogues.

L’homme refuse fermement de donner son code aux agents. Il est alors poursuivi pour « refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». Il risque alors une peine maximal de 3 années de prison et 27 000 euros d’amende. Le prévenu a rapidement saisi la Cour d’appel pour faire annuler sa condamnation. Sans succès. L’accusé s’est alors tourné vers la Cour de cassation.

Devant les tribunaux, les avocats du prévenu ont assuré que la condamnation entre en opposition directe avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Selon cet article, tous les éléments obtenus par la coercition ne peuvent pas être utilisés contre un prévenu. Les avocats estiment que les données contenues dans un smartphone sont comprises dans ce cadre.

Ce n’est pas du tout l’avis de la Cour de cassation. « L’atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer est constituée dès lors que les données ne peuvent exister indépendamment de la volonté du suspect, ce qui n’est pas le cas des données contenues dans les téléphones, qui peuvent être obtenues par des moyens techniques » rappelle un arrêté rendu public ce 10 décembre. Le droit de se taire et au droit de ne pas s’auto-incriminer n’est donc pas bafoué dans la mesure où les données contenues par le téléphone auraient pu être obtenues par d’autres moyens.

Lire également : La police s’arme pour extraire les SMS, photos et données des smartphones Android et iPhone

La police peut demander le code de votre smartphone dans certaines conditions

Une affaire similaire a récemment connu en dénouement bien différent. En juin dernier, la Cour d’appel de Paris a estimé qu’un prévenu a le choix de révéler ou non le code de déverrouillage de son mobile suite à une demande de la police. L’avocat du prévenu assurait de plus qu’un code de déverrouillage de téléphone « ne peut pas être considéré comme une clé de déchiffrement d’un moyen de cryptologie ». 

Sans surprise, chaque affaire est traitée au cas par cas. Dans ce cas-ci, les juges de la Cour de cassation ont visiblement estimé que le smartphone est bien « susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit ». Depuis 2018, une décision du Conseil constitutionnel estime que l’obtention d’un code de déverrouillage est autorisée uniquement lorsque les enquêteurs soupçonnent que le smartphone contient des informations concernant un crime ou un délit.

A contrario, lors du jugement de la Cour d’appel de Paris en juin, les juges ont apparement estimé, sur base des éléments fournis par la défense, qu’aucune preuve ne permettait de supposer que le smartphone du suspect soit vraiment lié à un crime ou un délit.

Source : BFMTV



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