Plaque d’immatriculation : poser un autocollant qui change le département est illégal

La Cour de cassation a confirmé l’illégalité des autocollants qui permettent de changer le département sur une plaque d’immatriculation. En installant un tel autocollant, le propriétaire du véhicule est passible d’une amende de 135 euros. L’affaire avait été portée devant la justice par un fabricant de plaques, lésé commercialement par des concepteurs d’autocollants.

autocollant plaque d'immatriculation

En 2009, la France a adopté son dernier système de plaque d’immatriculation. Un système qui utilise trois séries de caractères (deux lettres, trois chiffres et deux lettres) en remplacement du système avec code géographique (un à quatre chiffres, une à trois lettres et les deux chiffres du département). À partir de 2009, une plaque d’immatriculation n’identifiait plus un véhicule par rapport à un propriétaire, mais un véhicule pour l’ensemble de sa vie.

Lire aussi – Péages : les tarifs vont augmenter pour les véhicules anciens

Cela veut dire que le nouveau propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire n’a plus l’obligation de changer la plaque d’immatriculation lors de l’achat, sauf si cette plaque s’appuyait sur l’ancien système (ou si elle est endommagée). Certes, si le véhicule provient d’un autre département, la plaque ne reflètera pas sa nouvelle région. Changer de plaque pour adopter le bon département est à la discrétion du propriétaire. Compte tenu du coût que cela représente, certains conducteurs se moquent de ce petit détail esthétique. Le prix d’un changement de plaque s’élève à une cinquantaine d’euros en moyenne.

Autocollant pour plaque : économique, mais illégal

Les conducteurs n’ont donc plus besoin de changer de plaque au changement de carte grise. Et cela a eu une conséquence considérable sur les installateurs homologués de plaques qui ont vu le nombre d’interventions baisser drastiquement. Et pour répondre aux besoins de ceux qui veulent afficher leur département sans dépenser autant, certains opportunistes ont créé des autocollants bien pratiques et très économiques. Il suffit de le coller sur l’extrémité des deux plaques pour changer visuellement le département. Prix d’une paire d’autocollants : 10 euros environ.

Les fabricants de plaques ont estimé que ces autocollants sont une concurrence déloyale. Ils ont porté leur dossier devant la justice, qualifiant les autocollants non conformes à la loi française. Et le procès est monté jusqu’à la Cour de cassation. Soit la plus haute juridiction française. Celle-ci a rendu cette semaine, donnant raison aux producteurs homologués de plaques d’immatriculation : les autocollants sont bien illégaux.

Si vous avez un autocollant sur vos plaques, il est donc conseillé de le retirer afin d’éviter d’écoper d’un procès-verbal. Le prix de l’amende pour « circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme » est de 135 euros et celui de l’amende majorée en cas de récidive est de 750 euros. Détail amusant : le montant est identique si vous sortez de chez vous sans attestation pendant les heures de couvre feu.

Source : Caradisiac


Abonnez-vous gratuitement à la newsletter
Chaque jour, le meilleur de Phonandroid dans votre boite mail !
Réagissez à cet article !
Demandez nos derniers articles !
  • FSD tesla 12.3
    Tesla déploie enfin la “vraie” conduite autonome sur ses voitures, mais qu’en est-il vraiment ?

    Tesla accélère le déploiement de sa dernière mise à jour de la Full Self-Driving (FSD) bêta v12.3, touchant désormais des milliers d’utilisateurs. Les retours mettent en lumière des avancées notables en termes de fluidité et de réactivité. Le parcours de…

  • tesla modelY augmentation prix
    Tesla Model Y : le prix va grimper en Europe dès ce vendredi

    Tesla vient de confirmer dans une publication X une augmentation imminente du prix du Model Y en Europe. Ce nouveau tarif entrera en vigueur dès ce 22 mars 2024. Alors que Tesla nous avait plutôt habitué aux baisses de prix…

  • cybertruck presentation berlin
    Le Cybertruck se montre en Europe, vers un lancement imminent ?

    La Gigafactory de Berlin se place au cœur de l’actualité avec la présentation du Cybertruck à ses employés. Cet événement marque la première présentation du pick-up électrique de Tesla en Europe. Reconnaissable entre mille avec son design futuriste, on ne…

  • tesla sans entretien
    Tesla : dites adieu à votre garagiste, Elon Musk a un projet révolutionnaire

    Dans une démarche audacieuse, Tesla envisage un futur où ses voitures nécessiteraient un entretien minimal, voire nul, grâce à son nouveau projet intitulé « Zero Service ». Tesla ne se repose jamais sur ses lauriers, cherchant constamment à élargir son…

  • nouveau fiat multipla
    Fiat Multipla : la voiture la plus moche du monde pourrait faire son grand retour

    Le Fiat Multipla, monospace au design si particulier qu’il en est devenu culte, pourrait connaître une seconde vie. Olivier François, le visage de Fiat, sème les graines d’un retour qui ne laisse personne indifférent. L’industrie automobile assiste à une renaissance…

  • Volkswagen ID.2all
    Volkswagen ID.1 : la voiture électrique abordable a enfin une date de sortie

    Le constructeur automobile allemand compte bien accélérer le développement de voitures électriques plus abordables, notamment avec la prochaine ID.1 dont on sait désormais qu’elle arrive bientôt. Volkswagen se prépare à chambouler le marché des véhicules électriques avec le lancement de…

  • exterieur mini une
    Essai Mini Countryman SE ALL4 : ne l’appelez plus mini

    Mini étoffe sa proposition en matière de voitures électriques avec la troisième génération du Countryman. Clone technique de la BMW iX2, elle se veut à la fois plus accueillante, plus puissante et plus moderne. Nous avons pu l’essayer à côté…

  • voiture autonome
    Les voitures autonomes vous font de plus en plus peur selon cette étude

    Selon une étude récente de l’AAA, une grande majorité des personnes expriment leur peur des voitures autonomes, un chiffre en hausse par rapport aux années précédentes. Malgré l’intérêt pour certaines technologies d’assistance, la confiance dans l’autonomie complète reste faible. Le…

  • tesla semi prod berlin
    Les Tesla Semi pourraient bientôt arriver sur nos routes, voici pourquoi

    Elon Musk vient d’annoncer que la production du Tesla Semi, son fameux poids-lourd électrique, sera prochainement délocalisée en partie au sein de la Gigafactory de Berlin. De quoi envisager une entrée sur les routes européennes bientôt ? Comme vous le…

  • tesla occasion decote
    Les voitures électriques décotent 10 fois plus vite que les thermiques, même les Tesla

    Une étude américaine révèle que la valeur des voitures électriques, y compris les modèles Tesla, chute de manière vertigineuse comparée à leurs homologues à combustion. Cette tendance souligne l’impact des politiques de prix agressives et des évolutions technologiques rapides sur…