Téléchargement illégal : l’étau se resserre, les “pirates du dimanche” n’échapperont plus à la justice

La Commission européenne vient d'adopter ce jeudi 21 mars 2024 de nouvelles recommandations visant à lutter contre la contrefaçon, le piratage et la violation de la propriété intellectuelle. Plusieurs initiatives sont détaillées, à commencer par la poursuite systématique des petits contrevenants. 

La lutte contre le piratage et le renforcement des droits de la propriété intellectuelle font partie des chevaux de bataille de la Commission européenne. Depuis ces dernières années, les efforts portés par les Etats comme les ayant-droits ont commencé à porter leurs fruits. D'après une récente étude publiée en février 2024, les blocages répétés des plateformes de streaming et de téléchargements illégaux ont fini par profiter à Disney+, Netflix et consorts.

En effet, faute d'une offre pirate suffisante, les utilisateurs choisissent finalement de passer par la voie légale. Des batailles sont remportées donc, mais la guerre est loin d'être terminée. “La contrefaçon et le piratage sont devenus des préoccupations pressantes, sapant les investissements et l'innovation pour les entreprises de l'UE et présentant des risques pour les consommateurs et l'environnement”, assure la Commission.

La Commission présente ses recommandations pour lutter contre le piratage

Dans l'optique de poursuivre la lutte, la Commission vient d'adopter ce jeudi 21 mars 2024 de nouvelles recommandations. Via “cette boite à outils de l'UE”, l'institution espère favoriser la collaboration entre les titulaires de droits, les prestataires de services et les services répressifs, “tout en encourageant les meilleures pratiques et l'utilisation d'outils et de technologies modernes”. 

De ce que l'on retient des mesures mises en avant par l'institution, l'intention première est de couper l'herbe sous le “clavier” des pirates, en agissant notamment sur les services légaux qu'ils exploitent dans leurs activités. La Commission suggère par exemple que des efforts pourraient être fournis par les services de paiement.

Les services de paiement, une 1re piste envisagée

Pour cause, si ces plateformes sont essentielles dans les activités des ayant-droits, elles peuvent également être utilisées par des plateformes pirates (pour souscrire à un abonnement IPTV par exemple). Pour éviter une utilisation abusive de ces services, la Commission a plusieurs idées :

• indiquer clairement dans les conditions d'utilisation générales, comme motif de suspension ou de résiliation de contrat avec les vendeurs, toute constatation, y compris par l'autorité compétente, de l'utilisation de leurs services de paiement à des fins de violation de la propriété intellectuelle
• mettre en place des mécanismes de notification qui permettraient aux ayant-droits qui utilisent ces services d'être notifiés de toute activité portant atteinte à leur propriété intellectuelle via ses plateformes de paiement
• mettre en place un système d'information permettant d'identifier les utilisateurs qui se livrent à des activités portant atteinte à la propriété intellectuelle
• échanger des informations avec d'autres services de paiement pour se tenir au courant des tendances relatives à la violation de la PI

Dans le même ordre d'idée, la Commission européenne appelle les réseaux sociaux à instaurer des systèmes pour identifier les utilisateurs qui exploiteraient ces plateformes dans le cadre d'une activité illégale portant atteinte à la PI.

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Des sanctions systématiques pour les “petits pirates”

Par ailleurs, l'institution recommande également aux Etats membres et aux autorités compétentes de s'attaquer aux sites miroirs avec des injonctions dynamiques, à optimiser le partage d'informations dans les procédures judiciaires ou encore à garantir une indemnisation appropriée des dommages causés par le piratage.

Ce que l'on retiendra surtout, c'est ce focus de la Commission sur les petits contrevenants. Comprenez, les personnes qui piratent des films pour leur consommation personnelle. En effet, la chambre européenne appelle à des sanctions systématiques : “Les Etats membres sont encouragés à prévoir la possibilité pour les autorités judiciaires compétentes d'ordonner la divulgation des informations pertinentes pour lutter efficacement contre les atteintes à la PI qui ne sont pas à une échelle commerciale, en réponse à une demande justifiée et proportionnée du demandeur dans la procédure”. 

En d'autres termes, la Commission souhaite que les FAI des pays membres divulguent certaines informations comme l'adresse mail, le numéro de téléphone ou encore l'adresse IP des contrevenants.