Le Conseil d’État dit non à l’utilisation des drones pour surveiller les manifestations

Le Conseil d'État vient d'interdire l'usage des drones par les forces de l'ordre pour surveiller les manifestations à Paris. Pour la juridiction supérieure, une surveillance policière par drone ne peut être envisagée “sans l'intervention préalable d'un texte”.

Plus de drones. Le Conseil d'État s'est montré très clair ce mardi 22 décembre 2020. La juridiction supérieure vient d'interdire l'usage de drones pour surveiller les manifestations sur la voie publique à Paris. Ainsi, le préfet de police de Paris Didier Lallement “doit cesser, sans délai, de procéder aux mesures de surveillance par drone des rassemblements de personnes sur la voie publique”. 

Comme le rappellent nos confrères du journal Le Monde, La Quadrature du Net avait saisi le Conseil d'État. L'association de défense et de promotion des droits et libertés sur Internet s'inquiétait de l'usage des drones “à des fins de police administrative”. La décision du Conseil d'État survient alors que plusieurs cas de surveillance via des drones ont déjà été signalés.

La surveillance via les drones déjà utilisée en France

Durant le premier confinement en mars 2020, la police niçoise avait utilisé des drones pour surveiller si la population respectait bel et bien les mesures gouvernementales. Un mois plus tard, en avril 2020, le journaliste de Mediapart Brice Le Borgne révélait une commande de 651 drones réalisée par le ministère de l'Intérieur, alors dirigé par Christophe Castaner.

Pour le Conseil d'État, il est impossible d'envisager l'usage de drones par les forces de l'ordre “sans l'intervention préalable d'un texte de loi” pour l'autoriser et en fixer les modalités. Tant qu'un tel texte n'aura pas été voté, il subsistera “un doute sérieux sur la légalité” de surveiller les populations avec des drones.

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Et justement, ce texte pourrait arriver plus vite que prévu. En effet, la loi polémique sur la “sécurité globale” promue par Gérald Darmamin, l'actuel ministre de l'Intérieur, vient d'être adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale. Or, l'article 22 de cette loi va justement déterminer “les conditions dans lesquelles les autorités publiques […] peuvent procéder au traitement d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs”. 

Ainsi, parmi les dispositions édictées par l'article 22, les forces de l'ordre devront faire en sorte de ne pas filmer l'intérieur des domiciles ou leur entrée de manière spécifique. En outre, le public devra être informé par tout moyen “de la mise en œuvre de dispositifs aéroportés de captation d'images”. 

Source : Le Monde