Les sept pays les plus riches du monde, dont la France et les États-Unis, sont parvenus ce samedi à un accord historique lors du sommet du G7. Les ministres de finances du G7 se sont entendus sur la mise en place d'un taux global plancher d'au moins 15% sur l'imposition des sociétés. 

Souvenez-vous, en juillet 2020, la Cour de justice européenne a invalidé une décision de la Commission européenne visant à sanctionner Apple pour avantage économique sélectif. La marque à la pomme était condamnée à verser une amende record de 13 milliards d'euros. L'institution européenne reprochait à Apple de gérer l'ensemble de ses opérations en Europe, en Afrique, en Inde et au Moyen-Orient depuis l'Irlande.

En ayant installé son siège européen en Irlande et en déclarant ses profits uniquement là-bas, Apple profitait ainsi du système fiscal avantageux irlandais, lui évitant de payer des impôts entre 2003 et 2014. C'est d'ailleurs en raison d'une optimisation fiscale similaire qu'Amazon avait été condamné à verser 250 millions d'euros d'amende par la Commission européenne. Le géant du e-commerce avait pu éviter de payer des impôts sur 75% de ses bénéfices réalisés sur le marché européen grâce à un accord signé avec le Luxembourg.

Mais ici encore, la Cour de justice européenne a invalidé cette décision. Pas d'amende pour Amazon. Or, avec l'accord historique que vient de signer le G7, les multinationales ne vont plus pouvoir profiter des failles du système. En effet, les ministres des Finances des sept pays les plus riches au monde, parmi la France, le Royaume-Uni, le Canada, l'Allemagne, l'Italie, le Japon et les États-Unis, se sont entendus pour l'instauration d'un taux minimum mondial d'imposition d'au moins 15% sur les plus grosses multinationales. 

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De surcroît, cet accord vise également à mettre en place le principe du paiement de l'impôt dans les pays où ces entreprises vendent leurs biens et services. Vous l'aurez compris, le but est ici de mettre fin aux pratiques d'optimisations fiscales évoquées plus haut, qui consistent à déclarer ses profits dans des pays à la fiscalité avantageuse (comme l'Irlande ou le Luxembourg) plutôt que dans les pays où ces grandes entreprises réalisent la majorité de leur chiffre d'affaires.

“Après des années de discussion, les ministres des Finances du G7 ont trouvé un accord historique pour réformer le système fiscal international et l'adapter à l'ère digital”, a assuré Rishi Sunak, le ministre britannique des Finances. Notez toutefois que cet accord prévoit également la suppression des différentes taxes nationales sur les services numériques, comme la taxe numérique française, sur demande des États-Unis.

En outre, cet accord évoque également la manière dont les profits excédentaires des multinationales (au-dessus de 10% de marge) seront réattribués aux pays dans lesquels ces entreprises possèdent des marchés, sans forcément y avoir de siège social : “Nous nous engageons à parvenir à une solution équitable sur la répartition des droits d'imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d'imposition sur au moins 20% des bénéfices dépassant une marge de 10% pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables”, ont assuré les membres du G7.

Source : Le Monde