Le démarchage téléphonique sera enfin interdit mais ne criez pas victoire trop vite
Mercredi 21 mai 2025, le sénat a entériné la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique non sollicité. Une excellente nouvelle – même s'il faudra encore s'armer de patience pour voir son effet se concrétiser.
C'est une victoire alors que le phénomène du démarchage non consenti par téléphone prend depuis des décennies des proportions démesurées en France. Le sénat vient de voter la proposition de Loi des députés contre cette pratique agaçante qui sonne son coup d'arrêt définitif. En tout cas lorsqu'elle entrera en vigueur.
Le texte laisse en effet un peu de temps aux entreprises du secteur pour repenser leurs pratiques commerciales. Ce qui signifie que son entrée en vigueur n'aura pas lieu avant le 11 août… 2026. Dans l'intervalle les français ne devraient pas forcément constater une baisse des appels agaçants sur leur smartphone ou leur ligne de téléphone fixe.
Le démarchage téléphonique non consenti, c'est bientôt fini
Ils pourront toujours tenter de bloquer ces appels via les fonctionnalité de leur smartphones, les applications des opérateurs, les solutions tierces. Ainsi que, bien sûr, l'application Bloctel dont l'efficacité s'est avérée moins redoutable qu'espéré. Il faut dire que les acteurs du démarchage multiplient les identifiants d'appelants différents, ce qui rend le blocage, dans les faits, essentiellement inefficace.
Le nouveau texte sera assorti de sanctions assez lourdes pour dissuader les plateformes de démarchage de poursuivre leurs activités. Sanctions encore plus dissuasives en cas d'abus de faiblesse caractérisé – ce qui couvre a priori les souscriptions par téléphone lors du premier appel. L'amende sera désormais de 500 000 € pour les personnes physiques et jusqu'à 20% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise qui s'adonne à ces pratiques.
Le texte permettra par ailleurs d'empêcher l'inscription automatique de votre numéro de téléphone sur des annuaires publics. Et facilitera le partage de données entre la DGCCRF, de la CNIL et l'ARCOM pour rendre la lutte plus efficace. Une seule exception sera autorisée pour démarcher les usagers : le démarchage consenti. Ce dernier ne pourra avoir lieu que si l'abonné autorise spécifiquement le rappel d'une entreprise.
Consentement qui devra être recueilli en avance, par exemple via les formulaires de création de comptes sur certains sites. Les prestataires pourront alors convenir d'une heure arbitraire avec la personne pour passer leur appel.
