Le Sénat propose une taxe sur les forfaits mobile et fixe

Maj. le 29 novembre 2018 à 10 h 40 min

Une taxe sur les forfaits mobile et les abonnements à l’internet fixe ? C’est ce que prévoit une proposition de loi signée par 60 sénateurs, qui y voient un moyen de financer le plan très haut débit et de réduire la fracture numérique en France. Un montant de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement est évoqué, ce qui peut revenir cher à l’année.

une proposition de loi pour taxer les forfaits mobile et internet fixe au senat

Une proposition de loi « visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial » a été déposée le 7 novembre 2018 par une soixantaine de sénateurs. Celle-ci prévoit de taxer les abonnements aux services de télécom afin de financer le plan très haut débit porté par le gouvernement et réduire la fracture numérique.

Pour financer le Fonds d’aménagement numérique territorial (FANT), qui existe depuis bientôt neuf ans mais qui n’est pas doté, une « contribution de solidarité numérique » serait alors mise en place. Et elle risque de coûter cher aux consommateurs puisque son montant serait de 75 centimes d’euro par mois et par abonnement. Soit 1,5 euro mensuel pour un individu titulaire d’un forfait mobile et d’un abonnement internet fixe. Ce qui représente tout de même 18 euros par an. La facture peut vite s’envoler dans le cas d’une famille. Prenons un foyer de quatre membres, avec un abonnement box internet et quatre forfaits pour smartphone. Cela ferait un surplus de 45 euros annuels.

Une taxe sur les forfaits mobile et les abonnements aux box internet ?

Nécessaire selon les sénateurs à l’origine de la proposition, qui se présentent comme des protecteurs « des zones rurales et de montagne, trop souvent cantonnées au bas débit et aux incessants problèmes de connexion au réseau ». Ils estiment que « pour ces territoires de la France périphérique, cette couverture numérique défaillante est un handicap majeur en termes de services à la population et d’attractivité économique ». D’où ce besoin de changement : « Cette inégalité flagrante n’est plus acceptable, et il convient aujourd’hui de considérer que l’accès au numérique est un service universel, au même titre que la distribution d’eau ou d’électricité ».

Vous pouvez retrouver ci-dessous le détail des propositions de l’article unique soumis à la Présidence du Sénat :

I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé :

« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l’article L. 33-1 du même code.

« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers au bénéfice des opérateurs mentionnés au I au titre de la rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe assurée par le réseau commuté.

« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.

« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.

« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.

« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »

II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue à l’article 302 bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d’entraîner leur résiliation.

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