App Store : la France accuse Apple d’imposer des conditions abusives aux développeurs

Grâce au monopole de l'App Store, Apple impose des conditions contractuelles abusives aux développeurs d'applications iOS, avance une plainte de la DGCCRF. Après une enquête de trois ans, le géant de Cupertino s'apprête à répondre de ses pratiques devant les tribunaux français. 

La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et l'association France Digitale ont déposé une plainte contre Apple auprès du tribunal de commerce de Paris, rapportent nos confrères de Reuters. L'audience est fixée au 17 septembre prochain.

Le géant américain est accusé d'imposer des conditions contractuelles abusives aux développeurs et start-ups qui souhaitent proposer leurs applications sur l'App Store. Reuters ne révèle pas les conditions exactes pointées du doigt par la plainte.

Apple risque une amende dérisoire

Ce dépôt de plainte est l'aboutissement d'une enquête initiée il y a trois ans. En 2018, Bruno Le Maire avait déjà assigné Apple et Google pour des pratiques commerciales abusives. “Les conclusions de la DGCCRF sont sans appel. Les pratiques de Google et d'Apple vis-à-vis des développeurs sont contraires aux règles commerciale” annonçait Bruno Le Maire à l'issue d'une enquête de longue haleine de la DGCCRF.

Á l'époque, la répression des fraudes accusait notamment Apple d'imposer des tarifs mirobolants unilatéralement aux développeurs. “Lorsque des développeurs veulent vendre leur application à Google ou Apple, ils se voient imposer des tarifs. Google et Apple récupèrent les données, peuvent modifier unilatéralement les contrats avec les développeurs” détaillait Bruno Le Maire.

Le sujet des conditions, et surtout des commissions, imposés aux développeurs est déjà au centre du procès qui oppose Apple à Epic Games. Comme tant d'autres, le développeur de Fortnite remet en cause la taxe de 30% imposée sur les gains générés via l'App Store. D'autres plaintes ont vu le jour un peu partout dans le monde. Au Royaume-Uni, une action en justice estime même qu'Apple se sert de sa position dominante pour surfacturer les application de l'App Store aux utilisateurs.

Quoi qu'il en soit, la plainte de DGCCRF ne devrait pas aboutir à des sanctions d'envergure. Si Apple était effectivement reconnu coupable, le montant de l'amende s'annonce dérisoire au vu des recettes générées par la firme, laisse entendre Reuters. Néanmoins, le tribunal pourrait obliger Apple à apporter des changements aux modalités contractuelles de l'App Store.

“Soit le tribunal de commerce condamne Apple, et ce sera sans précédent (…) soit Apple s’en sort, et ce sera la démonstration que le droit existant ne permet pas de réguler une plateforme systémique comme Apple” résume Nicolas Brien, patron de France Digitale.

Source : Reuters