Téléphone au volant : non, votre permis n’est pas annulé en cas d’utilisation du smartphone
Téléphoner au volant est-il puni systématiquement d'une annulation de permis ? Non réponds le journal Libération à travers CheckNews, une cellule dédiée à la lutte contre la désinformation, les fakes news et les idées reçues. Une image affirmant l'annulation immédiate du permis en en cas d'utilisation du smartphone au volant circule actuellement sur Internet.
“Attention, téléphone au volant = Annulation du permis. La loi est passée depuis le 1er janvier 2020. Déjà plus de 100 permis annulés”. Voici ce que l'on peut lire sur une image qui circule actuellement sur les réseaux sociaux, et notamment sur Facebook. Pour l'heure, elle cumule des milliers de partages et continue à être relayée massivement.
Problème, cette image affirme quelque chose de totalement faux comme le précise la cellule CheckNews du journal Libération. Oui, l'usage du téléphone au volant va être plus sévèrement réprimandé. Mais il n'a jamais été question d'une annulation de permis, mais d'une suspension. Ce qui n'est absolument pas la même chose. La loi d'orientation des mobilités, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019, prévoit ses nouvelles sanctions.
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Concrètement, selon les articles L224-1 et L224-2, la suspension du permis s'applique lorsque le conducteur utilise à la fois son téléphone et commet une autre infraction “en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'état”.
En effet, il faut donc que l'utilisation du smartphone au volant soit associée à une autre infraction pour justifier la suspension du permis et non son annulation. Par ailleurs, “cette suspension ne peut excéder six mois” comme le stipule l'article L224-2. Seuls les cas graves qui ont causé la mort d'une personne ou des dommages corporels, et en cas de conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, peuvent faire passer la durée de la suspension de permis à un an. Pour rappel, l'usage seul du smartphone au volant est passible d'une amende de 135 € et du retrait de trois points sur le permis de conduire.
Source : Libération
