Téléchargement illégal : les députés refusent l’amende systématique de 350 euros

Mise à jour du 6 mars 2020 : La commission des affaires culturelles en charge de l’examen des amendements à la loi audiovisuelle a finalement rejetée la proposition d’amende transactionnelle. Le ministre de la Culture, Franck Riester, a estimé que la procédure, basée sur une comparution directe et une amende transactionnelle, pose des problèmes constitutionnels. Si son objectif était de désengorger les tribunaux, l’amende transactionnelle avait également pour but d’apporter un levier dissuasif à la loi en systématisant la sanction. La riposte graduée, mise en place avec Hadopi restera donc la méthode législative en vigueur, avec passage obligatoire par le tribunal (et potentiellement une amende beaucoup plus élevée). En revanche, la fusion de l’autorité avec le CSA est maintenue, ainsi que la volonté d’étendre la surveillance aux sites de streaming et de téléchargement direct.

Face à une relative inefficacité de la Hadopi, le gouvernement va examiner un texte de loi visant à dissuader plus fortement les Internautes à télécharger illégalement des contenus sur Internet. Le texte prévoit une amende de 350 euros maximum pour tout contrevenant. Parallèlement, la Hadopi devrait être fusionnée avec le CSA.

En France, le téléchargement illégal d’une œuvre audiovisuelle (ou de tout contenu protégé par les droits d’auteur comme les jeux, la musique, les bandes dessinées, etc.) est puni par la loi. Pour éduquer les Internautes et poursuivre les contrevenants, le gouvernement français a mis en place la Hadopi (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet).

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Fondée en 2019, la Hadopi n’a pas eu l’effet attendu. Les Internautes français seraient encore plusieurs millions à consulter des sites proposant illicitement des contenus (3 millions en 2018 selon le gouvernement). Et quelques dizaines de dossiers seulement sont instruits par le parquet. D’où l’idée de créer une nouvelle autorité et de remettre à plat la réponse à donner aux contrevenants.

Une amende qui deviendra plus systématique

Selon NextImpact, plusieurs amendements déposés par les députées Aurore Bergé et Sophie Mette seront donc examinés par l’Assemblée nationale cette semaine. Le principal concerne l’évolution de la riposte graduée, en introduisant notamment une amende transactionnelle pour négligence caractérisée. L’émission de cette amende ne passerait pas par le parquet. Elle serait donc plus systématique. Le montant de l’amende dépendrait « de la gravité des faits, ainsi que des ressources et des charges de l’auteur des faits » et ne pourrait dépasser les 350 euros (1050 euros pour les personnes morales).

Les amendements prévoient également un élargissement de la surveillance des sites de téléchargement. Jusqu’à présent, les technologies peer-to-peer (type Bitorrent) étaient particulièrement visées. Demain, le streaming et le téléchargement direct le seront également. Enfin, les textes étudiés visent à la création de l’Arcom, ou Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Cet organisme naitra de la fusion du CSA et de la Hadopi. Elle reprendra les missions des deux anciennes autorités, tout en élargissant leurs domaines de compétence. Cette fusion est en discussion depuis de longs mois.

Source : Nextimpact