Les fournisseurs d’accès Internet doivent empêcher le piratage, la justice a tranché

Grande Communications, un fournisseur d’accès Internet basé au Texas, a été reconnu coupable par la justice américaine de plusieurs violations du droit d’auteur. Pour la Cour d’appel fédérale, l’opérateur n’a pas pris de mesures suffisantes pour empêcher ses abonnés de pirater des oeuvres protégées. Une décision qui fera date. 

Fin 2022, plusieurs maisons de disques mondialement connues, dont la Warner Bros. et Sony Music, ont remporté un procès historique contre le fournisseur d’accès internet américain Grande Communications. Les compagnies reprochaient au FAI de ne pas avoir pris de mesures suffisantes pour empêcher ses abonnés de pirater des musiques protégées par le droit d’auteur.

Cette affaire a apporté une réponse à une question de taille : les FAI peuvent-ils être tenus responsables des actions illégales (dont le piratage) menées par leurs abonnés en utilisant leur réseau ? Après un procès de plus de deux semaines, les maisons de disques ont finalement obtenu gain de cause. Un jury populaire fédérale du Texas a reconnu Grande Communications coupable de violation volontaire du droit d’auteur, et le FAI a été condamné à verser pas moins de 47 millions de dollars de dommages et intérêts aux différents plaignants. Soit près de 33 000 dollars par chanson piratée (1403 au total).

Résilier les lignes, une mesure trop dure pour les uns, nécessaires pour les autres

En septembre 2023, Grande a fait appel de cette décision, jugeant que les FAI ne devraient pas être tenus pour directement responsables des agissements de leurs abonnés. Par ailleurs et pour les représentants de Grande, les opérateurs ne peuvent pas résilier des lignes sous le prétexte de faire respecter les droits d’auteur. Aux yeux de la compagnie et de plusieurs autres organisations de télécoms, fermer des lignes est un remède trop drastique et trop risqué, dans le sens où cela pourrait affecter des personnes innocentes.

Pour les maisons de disques, résilier les lignes est au contraire le seul moyen efficace de lutter contre le piratage. Selon elles, Grande aurait pu éviter tout responsabilité si elle avait instauré des politiques fermes visant à suspendre les abonnements Internet des utilisateurs récidivistes signalés à plusieurs reprises par les ayant-droits.

Les plaignants vont même jusqu’à dire que l’inaction de Grande envers les pirates a été motivée par l’argent. En effet, la société n’aurait pas hésité à résilier la ligne de nombreux abonnés après des impayés… Tandis qu’aucune mesure n’aurait été prise contre les utilisateurs connus pour être des pirates chevronnés.

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Le FAI reste coupable de violation des droits d’auteurs

Après avoir entendu les arguments des deux parties, la Cour d’appel fédéral du 5e circuit (ndrl : nom donné aux juridictions des différentes cours d’appel fédérales des Etats-Unis) a confirmé le premier verdict du jury : “Le tribunal a correctement interprété la loi et a instruit le jury sur les normes juridiques pertinentes à la lumière des questions factuelles contestées par les parties, et les plaignants ont présenté de nombreuses preuves à partir desquelles un jury raisonnable pourrait se prononcer en leur faveur”, peut-on lire dans le rendu de la décision.

Pour résumer, la cour d’appel a estimé qu’il existait un lien direct entre les violations du droit d’auteur et l’utilisation du réseau de Grande. Par ailleurs, les nombreuses requêtes DMCA envoyées au FAI prouvent qu’il était au courant des actes de piratage commis par ses abonnés. “Grande a fourni à ses abonnés les outils nécessaires pour mener à bien ces infractions et a continué à le faire après avoir appris que ces abonnés utilisaient à plusieurs reprises ces outils pour enfreindre les droits d’auteurs, conformément à sa politique de ne jamais résilier les abonnements pour violation du droit d’auteur”, a écrit la cour.

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Le montant des dommages et intérêts au centre d’un autre procès

Si la culpabilité de Grande est donc maintenue concernant la violation des droits d’auteurs, le FAI peut s’estimer heureux sur un point précis. En effet, la Cour d’appel fédéral a décidé d’annuler la première décision du tribunal inférieur sur le montant des dommages et intérêts à verser aux maisons de disques. Pour rappel, Grande devait à l’origine payer près de 47 millions de dollars, une somme censée couvrir le préjudice subi pour chaque chanson piratée.

Or durant l’appel, la défense de Grande a fait valoir que la loi permettait seulement d’obtenir des indemnisations pour un album, et non pour chaque chanson qui le compose. “La loi stipule sans ambiguïté qu’une compilation/album n’est éligible qu’un à seul dédommagement légal, que les oeuvres qui la composent soient ou non protégées séparément par les droits d’auteurs”, précise la Cour. Par conséquent, un nouveau procès se tiendra pour déterminer le montant final des dommages et intérêts. De quoi permettre à Grande de réduire considérablement la facture.

Source : Torrent Freak