Une proposition d'amendement à la loi pour la confiance dans l’économie numérique visent les VPN disponibles dans les magasins d'applications. Ces derniers devraient s'assurer que le VPN n'est pas utilisé pour accéder à un réseau non soumis à la loi française ou européenne. Cela reviendrait quasiment à les interdire.

Le gouvernement a de la suite dans les idées. Le mois dernier, un groupe de députés du groupe Renaissance déposait un amendement au projet de loi pour “sécuriser et réguler l’espace numérique pour restaurer la confiance nécessaire au succès de la transition numérique”. Il proposait ni plus ni moins l'interdiction d'utiliser un VPN sur les réseaux sociaux et a été retiré face à la levée de boucliers qui a suivie.

Les réseaux privés virtuels semblent décidément poser problème à certains membres de l'Assemblée Nationale puisqu'un nouvel amendement s'en prend maintenant aux VPN mobiles. Censé s'ajouter à la loi de 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, un article indique : “Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre onéreux ou à titre gratuit, ne permettent pas l’accès à un réseau internet non soumis à la législation et règlementation française ou européenne”.

Un projet d'amendement pourrait aboutir à l’interdiction des VPN sur les magasins d'applications

Autrement dit, Google ou Apple par exemple devraient mettre en place un système pour vérifier que les VPN téléchargeables sur leur Store ne servent pas à contourner la législation du pays ou de l'Europe. Aucune piste n'est proposée, et on imagine mal comment un tel contrôle pourrait exister. Il est extrêmement probable que cela entraînerait le retrait pur et simple des VPN sur les app store, mesure plus “simple” à déployer pour se conformer à la loi.

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L'amendement reconnaît lui-même “l’impossibilité technique d’encadrer le recours à des VPN, notamment dans un but de contournement de la loi”. Le but est de “mettre ce sujet en lumière afin, à terme, de trouver une solution technique pertinente et efficace”. En l'état, il y a donc très peu de chances que l'amendement parvienne à passer.