Orange condamné à verser 53 millions d’euros à SFR pour concurrence déloyale

 

Orange vient d'être condamné à verser 53 millions d'euros à SFR dans le cadre d'une affaire datant de 2012. La filiale d'Altice reprochait à l'opérateur historique ses offres ligne fixe pour les résidences secondaires, impossibles à proposer chez la concurrence . La Cour d'appel de Paris a ainsi exigé qu'Orange verse à son concurrent la somme de 53 millions d'euros à titre de réparations pour concurrence déloyale. Les juges n'ont néanmoins pas retenu le chef d'abus de position dominante avancé par les avocats de SFR. 

orange sfr

Selon nos confères de Capital, Orange devra verser quelques 53 millions d'euros à SFR suite à un jugement de la Cour d'appel de Paris. L'affaire remonte à 2012 : à l'époque SFR porte plainte contre l'opérateur historique. Il reproche à Orange d'abuser de sa position dominante pour proposer des offres ligne fixe à destination des résidences secondaires. Des offres qui permettent de n'activer l'abonnement que lorsque c'est nécessaire, et ainsi de profiter des avantages d'une ligne fixe (comme par exemple s'abonner à l'ADSL en zone non-dégroupée) sans forcément devoir payer 17,96 euros tous les mois : il est ainsi possible de n'activer votre ligne que pour quelques jours de vacances.

Orange va devoir payer SFR 53 millions d'euros

Des offres impossibles à proposer aux clients de SFR, selon l'opérateur, qui précise être forcé de son côté de s'engager sur la durée “lorsqu'il loue l'infrastructure [d'Orange, ndlr]”. Autrement dit, il est impossible aux concurrents de l'opérateur historique de proposer les mêmes offres sans assumer de leur côté une location de la boucle locale et un engagement de durée : c'est impossible à rentabiliser.

Les juges ont ainsi estimé qu'Orange devait verser 32,25 millions d'euros à titre de dommages-intérêts ur la période 2010-2013 et 20,7 millions d'euros pour la période 2014-2016, soit un total de 52,95 millions d'euros. SFR n'a pour autant pas vu toutes ses demandes satisfaites. La cour d'appel n'a par exemple pas retenu le chef d'accusation “d'acte d'abus de position dominante” en proposant ses offres sur les résidences secondaires.



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