La Commission européenne que le Digital Market Act (DMA) sera mis en place dès le printemps 2023. Si aucun nom n’a été précisé, cette nouvelle législation vise très clairement les GAFAM, qui subissent de plus en plus de pression de la part du vieux continent. Ces derniers auront alors 3 mois pour se déclarer et ainsi reconnaître leurs obligations.

Voilà des années que l’Union européenne a les GAFAM dans son viseur. Jusqu’à maintenant, seules quelques interventions isolées ont été menées, qu’il s’agisse de protéger la vie privée de ses citoyens ou de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles. Mais en 2020, la Commission européenne présente un plan de lutte complet et organisé : le Digital Market Act (DMA). L’objectif est simple : empêcher les dérives des grands noms de la tech tout en simplifiant la vie des consommateurs.

Il faudra attendre un peu d’un an pour que finalement, début mars derniers, les États membres se mettent d’accord sur la liste des règles qui composent le DMA et le signent officiellement. Pour autant, cette nouvelle législation n’est pas encore entrée officiellement en vigueur. Ce dernier point est par ailleurs au cœur d’une controverse parmi les initiés qui craignent que les GAFAM n’aient le temps de se préparer pour contourner les nouvelles réglementations.

Le DMA entrera en vigueur au printemps 2023

Mais l’attente ne sera pas si longue. Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission, a annoncé que la mise en place du DMA se fera d’ici le printemps 2023, ajoutant que les États membres se « préparent à l’application de la loi dès que les premières notifications arriveront ». Pour l’heure en effet, il reste encore de nombreux détails à régler.

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« Il s’agit de mettre en place de nouvelles structures au sein de la Commission, en mettant en commun les ressources de la DG Comp et de la Cnect sur la base de l’expérience acquise. […] Nos équipes sont actuellement occupées par tous ces préparatifs et nous avons pour objectif de présenter les nouvelles structures très prochainement. »

Si le DMA ne vise pas explicitement les GAFAM, il concernera toutes les entreprises ayant une large plateforme de services avec un impact significatif sur le marché européen, dont la capitalisation boursière dépasse les 75 milliards d’euros et comptant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels. Autant dire que Google, Apple et compagnie sont concernés.

Ces derniers auront donc 3 mois pour se déclarer auprès de la Commussion européenne. Dès lors, ils devront se plier à cette nouvelle législation.

Source : TechCrunch