Waze, Coyote : le Conseil constitutionnel annule finalement l’interdiction de signaler les contrôles routiers

C’est la fin pour le décret qui souhaitait interdire aux automobilistes de signaler les contrôles routiers dans certaines zones « blanches ». Après examen du texte, le Conseil constitutionnel a jugé que ce dernier porte atteinte à la liberté d’expression et de communication. Pour autant, le ministère de l’Intérieur pourrait revenir à la charge avec une nouvelle proposition, cette fois-ci plus envisageable concrètement.

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Crédits : Unsplash

C’est un décret qui a eu le mérite de faire débat. En avril de cette année, le ministère de l’Intérieur fait part de sa volonté d’interdire de signaler les contrôles routiers sur les applications GPS du type Waze et Coyote, dans un cadre bien défini. Fin octobre, les choses se précisent. La mesure serait mise en place à partir du 1er novembre 2021, et ne concernerait que les contrôles d’alcoolémie ou de stupéfiants, ainsi que les barrages routiers dans le cas d’une alerte terroriste ou enlèvement. Mais à la date annoncée, surprise : les fameuses « zones blanches » n’apparaissent toujours pas sur les applications.

Le jour même, le gouvernement annonce ne pas être encore prêt au déploiement du dispositif. Et pour cause : depuis des mois, le ministère jongle entre les remontrances des diverses associations d’automobilistes et les nombreux soucis techniques rencontrés par les applications concernées. « Comment fait-on ? », demandait alors Thomas Guignard, directeur Europe de Waze. « Nous ne voulons pas stocker l’information des lieux de contrôle des forces de l’ordre. Nous avons encore des questions techniques et pratiques. »

Vous pourrez continuer à signaler les contrôles routiers… pour l’instant

Fatigué de chercher une solution qui convienne à tout le monde, Coyote finit par convoquer le Conseil constitutionnel. Le verdict est tombé ce 24 novembre et juge que « cette interdiction porte à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi ». Ainsi, le décret est définitivement annulé.

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Sans être pour autant profondément anticonstitutionnel, le décret est « susceptible de s’appliquer à de nombreuses informations qui sont sans rapport avec la localisation des contrôles de police », estiment les Sages. Malgré tout, cela ne veut pas dire que les automobilistes sont désormais à l’abri de la mesure. En effet, il est probable que le ministère de l’Intérieur écrive un nouveau texte, cette fois-ci plus conforme à la Constitution et aux exigences techniques des applications.



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