Netflix déjà devant la justice pour pratiques “abusives et illicites” !
Débarqué en France depuis le mois de Septembre, Netflix fait déjà l’objet d’une attaque en justice par l’association CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie) qui pointe du doigt des conditions d’utilisation « abusives et illicites ».
Le tout nouveau service de vidéo à la demande, Netflix, arrivé en France en Septembre pour révolutionner le marché de la télévision fait déjà face à ses premiers couacs. En effet, l’association CLCV a relevé des points importants dans les conditions d’utilisation qui l’ont amenée à assigner l’américain devant le Tribunal de Grande Instance de Paris.
Nous faisons face non à de simples entorses, mais à des conditions qui paraissent fondamentalement éloignées du droit de la consommation français – CLCV –
Selon la CLCV, le service de streaming américain est allé un peu vite au sujet de ses conditions d’utilisations, et ce n’est pas parce que l’utilisateur ne les lis jamais qu’il faut les bâcler. Voilà la leçon à retenir pour Netflix.
Car l’entreprise n’a manifestement pas mis autant d’application à transposer ses conditions d’utilisations au marché français qu'à communiquer sur son arrivée. Il s’est contenté de traduire les conditions appliquées aux Etats-unis sans tenir compte des contraintes légales dans l’Hexagone.
Ainsi, première anomalie relevée par la CLCV, les liens hypertextes figurant sur les conditions d’utilisation renvoient vers les conditions américaines, rédigées en anglais. Ce premier point est contraire à notre législation. L’utilisateur doit pouvoir lire son contrat facilement.
Autre point, beaucoup plus important, aucune information sur les services n’est disponible avant d’y avoir souscrit. Si vous avez tenté l’expérience, vous avez dû vous apercevoir que pour avoir connaissance des programmes du catalogue Netflix il était obligatoire de s’y inscrire.
Et même si le premier mois est gratuit, les coordonnées bancaires sont demandées à l’inscription. Pour la CLCV, il est tout à fait illégal de ne pas laisser le consommateur avoir une vue d’ensemble sur les services pour lesquels il souhaite souscrire.
De plus, les conditions générales précisent que Netflix est libre de moduler les tarifs et le contenu des offres à sa guise, comme la loi américaine le lui permet. Sauf qu’en France le consommateur doit être prévenu préalablement d’un changement de l’une des clauses de son contrat.
Et ce n’est pas tout, puisque rien dans les conditions générales d’utilisation n’oblige Netflix à proposer une qualité de service minimum. En pratique, même si vous avez souscrit à une formule avec des films en qualité HD, rien n’oblige l’entreprise à fournir de la haute définition.
Et si au moment de votre inscription vous souhaitez savoir si vous avez suffisamment de débit pour visionner vos films et séries en haute définition, il faudra vous informer et faire vos tests vous même, car Netflix ne propose pas de test de débit pour savoir si oui ou non souscrire à une offre HD est conseillé. Et en cas de manque de débit, Netflix rejettera la responsabilité sur les fournisseurs d'accès à internet.
La CLCV a donc assigné l’entreprise pour toutes ces raisons, le but n’étant pas de gagner de l’argent (aucun dommage et intérêts ne sont demandés) mais de souligner l’importance des droits des consommateurs et d’avertir les grands groupes qu’on ne peut pas avoir des pratiques abusives en toute impunité.
Netflix a donc le choix de changer ses conditions d’utilisation avant de passer par la case procès mais la CLCV ne croit pas en cette hypothèse, les groupes de cette dimension ne réagissant que très rarement avant une condamnation.
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