L’UE va créer une loi pour mettre fin au monopole des GAFAM sur le traitement des données

Les membres de la Commission européenne se sont accordés sur un ensemble de mesures à appliquer dans le cadre du Règlement sur les données. Celui-ci vise à donner un plus grand contrôle sur leurs données aux citoyens européens.

Le Parlement européen et la Commission se sont entendus sur les grandes lignes d’une proposition de loi dont l’objectif est de « stimuler l’économie de l’UE fondée sur les données en libérant les données industrielles, en optimisant leur accessibilité et leur utilisation et en favorisant un marché européen de l’informatique en nuage concurrentiel et fiable ». Elle propose également des mesures qui permettront aux utilisateurs d’appareils connectés d’accéder aux données générées par ceux-ci et par les services qui y sont liés.

Ce train de mesures très ambitieux vient en complément du RGPD et vise tout autant à stimuler l’économie numérique qu’à défendre les consommateurs/utilisateurs européens. En plus de leur donner plus de contrôle sur les données qu’ils génèrent, le futur règlement proposera une meilleure protection contre les clauses contractuelles abusives et imposées unilatéralement, une clause « qui vise surtout à protéger les entreprises de l’UE contre les contrats injustes ». Par ailleurs, des mécanismes permettant au secteur public d’accéder aux données récoltées par les entreprises du privé en cas d’urgence seront mis en place, et de nouvelles règles permettront aux consommateurs de changer de fournisseur de services de traitement de données.

L’UE veut proposer des mesures pour que les internautes aient un meilleur contrôle sur leurs données

En effet, les plus gros fournisseurs de services dans le Cloud sont les GAFAM, à savoir Amazon, Microsoft et Google. Ces compagnies jouissent d’un oligopole de fait, et imposent le plus souvent leurs conditions aux particuliers comme aux entreprises. Avec cette nouvelle initiative, la Commission veut faire émerger des acteurs économiques européens, donner plus de choix aux internautes du Vieux Continent, et mieux les protéger, tout en prônant l’interopérabilité.

Pour l’heure, ce règlement n’en est qu’au stade de l’ébauche et doit être formellement approuvé. Même si la loi était adoptée par vote aujourd’hui même, elle n’entrerait en vigueur qu’au printemps 2025. Beaucoup de détails peuvent encore changer d’ici là.