Free Mobile écope d’une amende de 120 000 euros pour défaut de remboursement
Free Mobile doit s'acquitter d'une amende de 120 000 euros infligée par la DGCCRF. Une enquête a fait l'état de manquements de l'opérateur envers ses clients. Il lui est reproché un manque d'informations fournies aux consommateurs, le non-respect du droit de rétractation et des défauts de remboursement.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a infligé une amende administrative de 120 000 euros à Free Mobile. Après enquête de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris, plusieurs manquements de l'opérateur envers les consommateurs ont été relevés, entre manque d'informations pour les consommateurs, non-respect du droit de rétractation et défaut de remboursement.
Free Mobile sanctionné d'une amende de 120 000 euros pour non-respect du droit de rétractation et défaut de remboursement
Voici les trois points reprochés à Free Mobile par la DGCCRF :
- Absence d'information pré-contractuelle relative à la durée du contrat, ainsi qu'au droit de rétractation (article L.221-12 du Code de la consommation)
- Non-respect des effets de l'exercice du droit de rétractation (article L.221-27 du Code de la consommation)
- Défaut de remboursement de la totalité des sommes versées par le consommateur suite à l'exercice du droit de rétractation, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le professionnel a été informé de la décision du consommateur, de se rétracter (article L.221-24 du Code de la consommation).
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Ce n'est pas la première fois que Free Mobile est ainsi épinglé par les autorités. Les opérateurs en général ont tendance à tenter de tromper les clients et à ne pas les laisser bénéficier de leurs droits. En 2018 déjà, la DGCCRF infligeait une amende 61 100 euros à Free Mobile pour défaut de remboursement de ses anciens clients dans le délai légal imparti dans le cadre de la restitution de sommes versées par le consommateur au titre d’un dépôt de garantie.
Source : DGCCRF