Bitcoins et impôts : la déclaration au fisc est obligatoire, voici ce qu’il faut savoir

Maj. le 19 juin 2019 à 10 h 22 min

Vous possédez des Bitcoins ou d’autres cryptomonnaies ? Dans de nombreux cas, il faut le déclarer obligatoirement au fisc… mais pas toujours. Dans ce dossier nous vous proposons d’explorer ce que dit la Loi en la matière, les situations dans lesquelles vous devez obligatoirement déclarer vos Bitcoins, les quelques cas dans lesquels la déclaration au fisc n’est pas obligatoire, et la marche à suivre pour déclarer vos Bitcoins. 

bitcoin

Bitcoins : ce que vous devez obligatoirement déclarer

Il existe en fait plusieurs cas de figure concernant la déclaration de Bitcoins et d’autres cryptomonnaies (nous parlerons pour simplifier de Bitcoin dans la suite de ce dossier, mais les mêmes règles s’appliquent aux autres cryptomonnaies). Mais dès qu’il est possible d’interpréter la détention de ces actifs comme la détention d’un compte à l’étranger, alors la déclaration est obligatoire. La chose est particulièrement vraie si vous possédez un compte sur des plateformes en ligne, comme Coinbase, Bitfinex, Kraken, Bittrex ou Bitstamp. Techniquement ces plateformes sont des firmes basées à l’étranger. Et elles vous proposent d’ouvrir des comptes – qu’il faut obligatoirement déclarer comme s’il s’agissait de comptes ouverts à l’étranger :

« En application de l’article 1649A (2e al.) du Code général des impôts, issu de la loi de finances pour 1990 (loi n° 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger au cours de l’année au titre de laquelle les revenus ou les résultats sont déclarés (année n) », peux-t-on par exemple lire sur l’annexe 3916 du formulaire de déclaration des revenus.

Comme le précise Capital, cette obligation ne devait entrer en vigueur pour les crypto monnaies qu’à partir de 2020 – mais « la plupart des avocats fiscalistes recommandent de le faire pour se prémunir d’une éventuelle interprétation extensive de l’article 1649 » dès cette année. L’article 150 VH bis du code général des impôts, qui encadre les plus-values issues d’actifs numériques, précise également que vous devez déclarer les plus-values réalisées dans l’année si celles-ci excèdent un montant total de 305 €. Les montants sont à indiquer dans la déclaration de revenus en joignant l’annexe détaillant les plus ou moins-values réalisées.

Pour calculer la plus-value, il faut faire « la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille ». Ces dernières sont taxée deux fois, via un prélèvement forfaitaire unique de 12,8% auquel s’ajoute des prélèvements sociaux de 17,2% (soit 30% au total). Lorsque les cessions de bitcoin ne sont pas occasionnelles, ou réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle ou de minage, un autre cadre juridique s’applique : le régime fiscal applicable aux bitcoin décidé par une instruction fiscale en 2014.

Il y a alors trois cas :

  • « Les gains tirés de la vente d’unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique (notamment les « bitcoins »), lorsqu’ils sont occasionnels, sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) »
  • « Si l’activité est exercée à titre habituel, elle relève du régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) »
  • « Par ailleurs, les unités de compte virtuelles stockées sur un support électronique entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) définie par l’article 885 E du code général des impôts (CGI) et doivent ainsi figurer dans la déclaration annuelle d’ISF des redevables qui en possèdent »

Bitcoins : les cas dans lesquels vous pouvez ne rien déclarer

Au sens de la Loi, il reste tout de même plusieurs situations dans laquelle vous n’êtes pas tenu de déclarer vos Bitcoins. Dans tous les cas de figure, cela implique que vous n’avez pas réalisé de plus-value en devises au cours de l’année écoulée :

  1. Vous hébergez vos Bitcoins sur votre ordinateur ou sur une clé sécurisée
  2. Vous détenez un compte auprès de plateformes de Bitcoin françaises, notamment Coinhouse ou Paymium
  3. Vous détenez un compte sur une plateforme qui ne propose que l’échange entre cryptomonnaies (Binance, Revolut…)

Quelles amendes risque-t-on ?

Comme le souligne le Journal du Coin, se soustraire à l’obligation de déclarer vos comptes en Bitcoin ou plus-values vous expose à trois type de sanctions :

  • Amende forfaitaire de 750 €, voire 1500 € par an (si les montants sont supérieurs en valeur à 50.000 €) et par compte non déclaré – voire 10000 € si le compte se trouve dans un pays n’ayant pas signé de convention d’assistance administrative avec la France
  • L’inexactitude des informations peut également vous faire écoper d’une amende de 125 €
  • Délai de prescription de 10 ans contre 3 ans normalement
  • Majoration de 80% de tous les rappels d’impôts résultant du défaut de déclaration

Comment déclarer vos Bitcoins

On le voit, il faut déclarer en fait deux choses : vos comptes en Bitcoin à l’étranger, et les plus-values réalisées dans l’année après abattement de 305 €. Dans le premier cas, Mieux Vivre Votre Argent rappelle que l’obligation de déclarer vos comptes aurait du être honorée en 2018. Si ce n’est pas le cas, il reste possible de faire votre déclaration le plus tôt possible, même si vous avez déjà renvoyé votre déclaration d’impôts 2018.

Hélas, vous risquez une pénalité de retard de 10%, mais cela vous prémunira contre un redressement fiscal et une pénalité de 40%. Pour cela, il vous faut remplir avec un maximum de détails possible (il ne sera pas forcément possible de remplir toutes les lignes) l’annexe 3916 et la transmettre à votre antenne locale des finances publiques.

Pour les plus-values, nous vous le disions «la plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés au I est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille». Il faut alors intégrer ce montant à votre déclaration.

Lire également : Bitcoin – les gains des cryptomonnaies bientôt imposés en France au taux fixe de 30%

Avez-vous réussi à déclarer vos comptes ou plus-values en Bitcoin cette année ? Partagez votre retour dans les commentaires.

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