Plaque d’immatriculation : poser un autocollant qui change le département est illégal

La Cour de cassation a confirmé l’illégalité des autocollants qui permettent de changer le département sur une plaque d’immatriculation. En installant un tel autocollant, le propriétaire du véhicule est passible d’une amende de 135 euros. L’affaire avait été portée devant la justice par un fabricant de plaques, lésé commercialement par des concepteurs d’autocollants.

En 2009, la France a adopté son dernier système de plaque d’immatriculation. Un système qui utilise trois séries de caractères (deux lettres, trois chiffres et deux lettres) en remplacement du système avec code géographique (un à quatre chiffres, une à trois lettres et les deux chiffres du département). À partir de 2009, une plaque d’immatriculation n’identifiait plus un véhicule par rapport à un propriétaire, mais un véhicule pour l’ensemble de sa vie.

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Cela veut dire que le nouveau propriétaire d’une voiture, d’une moto ou d’un utilitaire n’a plus l’obligation de changer la plaque d’immatriculation lors de l’achat, sauf si cette plaque s’appuyait sur l’ancien système (ou si elle est endommagée). Certes, si le véhicule provient d’un autre département, la plaque ne reflètera pas sa nouvelle région. Changer de plaque pour adopter le bon département est à la discrétion du propriétaire. Compte tenu du coût que cela représente, certains conducteurs se moquent de ce petit détail esthétique. Le prix d’un changement de plaque s’élève à une cinquantaine d’euros en moyenne.

Autocollant pour plaque : économique, mais illégal

Les conducteurs n’ont donc plus besoin de changer de plaque au changement de carte grise. Et cela a eu une conséquence considérable sur les installateurs homologués de plaques qui ont vu le nombre d’interventions baisser drastiquement. Et pour répondre aux besoins de ceux qui veulent afficher leur département sans dépenser autant, certains opportunistes ont créé des autocollants bien pratiques et très économiques. Il suffit de le coller sur l’extrémité des deux plaques pour changer visuellement le département. Prix d’une paire d’autocollants : 10 euros environ.

Les fabricants de plaques ont estimé que ces autocollants sont une concurrence déloyale. Ils ont porté leur dossier devant la justice, qualifiant les autocollants non conformes à la loi française. Et le procès est monté jusqu’à la Cour de cassation. Soit la plus haute juridiction française. Celle-ci a rendu cette semaine, donnant raison aux producteurs homologués de plaques d’immatriculation : les autocollants sont bien illégaux.

Si vous avez un autocollant sur vos plaques, il est donc conseillé de le retirer afin d’éviter d’écoper d’un procès-verbal. Le prix de l’amende pour « circulation d’un véhicule à moteur avec une plaque d’immatriculation non conforme » est de 135 euros et celui de l’amende majorée en cas de récidive est de 750 euros. Détail amusant : le montant est identique si vous sortez de chez vous sans attestation pendant les heures de couvre feu.

Source : Caradisiac