Une loi pour interdire à Netflix, Disney+ et Spotify de bloquer le partage de compte en France ?
Les plateformes de streaming font la traque au partage de compte. Une proposition de loi vise à inetrdire cette pratique en France.
Depuis peu, Spotify bloque le partage de compte entre membres des forfaits Famille ou Duo qui ne vivent pas au sein du même foyer. On connaissait ce genre de pratique dans le secteur du streaming vidéo : Netflix a initié la tendance, vite suivi par ses concurrents. Voilà que les plateformes de streaming audio s’y mettent aussi.
Face aux actions de ces grandes entreprises qui nuisent aux consommateurs, les plateformes de partage d’abonnement Sharesub et Spliiit ont lancé une pétition contre les restrictions d’usage imposées par les services de streaming à leurs clients. Elles dénoncent le fait que l’utilisateur paie “un abonnement multi-utilisateurs [qui] coûte plus cher, précisément parce qu’il inclut plusieurs places”, et que finalement, des “clauses vagues limitent l’usage à la famille, au foyer, à une même adresse ou restreignent techniquement l’usage possible, sans justification réelle”.
Les limites de partage de compte nuisent au pouvoir d’achat et favorisent le piratage
Les utilisateurs sont surveillés (localisation, relations personnelles, habitudes) pour s’assurer qu’il n’y pas de partage de compte au-delà des membres d’une même adresse, alors qu’il existe de multiples scénarios dans lesquels les utilisateurs sont amenés à se déplacer (études, voyages professionnels, familles recomposées…) sans cherche à contourner les règles.
La pétition a recuilli 35 793 signatures sur un objectif de 100 000 sur le site de l’Assemblée nationale. Surtout, Sharesub et Spliiit apportent leur soutien à la proposition de loi n° 3101 déposée par plusieurs députés venant de courants politiques différents en juillet dernier. Celle-ci vise “à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d’achat”.
Pour ce faire, les députés veulent ajouter l’article suivant (L. 224‑25‑10‑1) dans le code de la consommation : “Dans les contrats de fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique comportant plusieurs accès simultanés, le consommateur qui a souscrit le contrat affecte librement les accès dont il a la pleine jouissance aux bénéficiaires de son choix, sans que le professionnel puisse y apporter de restriction”.
Les auteurs de la proposition de loi rappellent que “ces services ont connu des hausses de tarifaires significatives, souvent supérieures à l’inflation”, avec des augmentations atteignant parfois 50 % entre 2020 et 2026. Selon eux, ces augmentations successives ont conduit les Français à recourir au partage de compte, un “modèle favorable au consommateur” qui doit être protégé à la fois pour le pouvoir d’achat et pour la lutte contre le piratage.
