L’Europe veut interdire ces 10 pratiques abusives en ligne, en plus des loot boxes

La loi pour l’équité numérique européenne va être présentée le 11 novembre 2026. Elle prévoit de nombreuses interdictions de « dark patterns », ces méthodes pour manipuler les utilisateurs en ligne sans qu’ils s’en rendent compte.

« Vous êtes sûr de vouloir résilier ? ». Vous cliquez sur « Oui » et voyez s’afficher « Vous êtes vraiment sûr ? Après ce sera trop tard et vous allez manquer beaucoup de choses ». Cette situation vous est familière ? Si oui, vous faites partie des millions d’internautes confrontés au moins une fois à un « dark pattern », interface trompeuse en français. Derrière ce nom se cachent des méthodes mis en place par les sites Web pour manipuler votre comportement de manière plus ou moins subtile.

Ce sont elles dont l’Europe veut se débarrasser. En l’occurrence par le biais d’une nouvelle loi sur l’équité numérique, ou Digital Fairness Act (DFA). Longtemps attendue, elle va être présentée le 11 novembre et prévoit de nombreuses interdictions. D’après l’analyse de la Commission européenne, son application permettrait aux consommateurs d’éviter 88,4 milliards d’euros de pertes financières entre 2025 et 2035.

L’Union européenne veut en finir avec les « dark patterns » sur Internet

Le DFA considère que chacune des interfaces trompeuses ci-dessous est déloyale par défaut. Cela veut dire qu’il ne sera plus nécessaire de démontrer qu’elles ont causé un préjudice pour les invoquer :

• « Rendre la résiliation disproportionnellement plus difficile que l’inscription
• Cacher les prix ou les conditions de renouvellement automatique
• Laisser croire à tort qu’il n’existe aucune alternative
• Formuler de fausses déclarations ou des affirmations imprécises sur la disponibilité ou la popularité d’un produit
• Répéter des avertissements de pénurie tout au long du processus de paiement
• Proposer des options pré-sélectionnées qui ajoutent des produits ou des quantités supplémentaires
• Présenter un refus comme un mauvais choix
• Pousser à plusieurs reprises les consommateurs à modifier un choix déjà effectué
• Utiliser des doubles négations déroutantes
• Envoyer de fausses notifications laissant entendre que quelqu’un a contacté l’utilisateur »

La liste n’est pas exhaustive et d’autres « dark patterns » pourront être ajoutés au fil du temps, sans devoir obtenir l’approbation des législateurs. Le DFA est cependant loin de se limiter à ces seuls procédés puisqu’il couvre un large panel de pratiques en ligne.

La loi sur l’équité numérique va bien au-delà des interfaces trompeuses

Certains mécanismes sont également dans le viseur du DFA. Par exemple les périodes d’essais gratuites qui se transforment automatiquement en abonnements payants. Ce serait possible uniquement si le consommateur l’autorise au préalable, mettant fin à une pratique largement utilisée depuis de nombreuses années par les services en ligne. En cas de renouvellement automatique d’un abonnement, le client devra recevoir plusieurs rappels en amont et, s’il en fait la demande, devra pouvoir parler à un conseiller humain au lieu d’une IA.

Le texte veut imposer la présence d’un bouton facile à repérer pour résilier n’importe quel abonnement en ligne. Ce que la France a déjà fait en 2023 se retrouverait ainsi généralisé à l’ensemble des pays de l’Union européenne.

De même, il serait interdit d’afficher des prix en plusieurs étapes, où le tarif final n’apparaît qu’au moment du paiement et se révèle plus élevé que celui annoncé au départ. Notons aussi la fin de l’affichage des prix avant et après promotion qui se basent sur le prix de vente conseillé par le fabricant au lieu d’un prix réel pratiqué par un concurrent du vendeur, plus proche de la réalité.

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Le DFA entérine aussi l’interdiction des loot boxes pour les mineurs dans les jeux vidéo. Ce sont les coffres virtuels offrant du contenu aléatoires, que certains pays d’Europe cherchent à bannir depuis longtemps déjà. Dans la même idée, les monnaies virtuelles des jeux devront afficher leur valeur en euros et être désactivées par défaut, sauf si un parent l’autorise. Le « pay-to-win » (payer pour gagner) ne serait plus accessible aux mineurs. À ce stade, on ignore ce que recoupe cette appellation dans le texte de loi.

Les mécanismes pouvant créer de l’addiction à une plate-forme en ligne devront être désactivables par l’utilisateur. Cela comprend : la lecteur automatique de vidéos, la réception de notifications sans lien avec son activité sur le service, les récompenses comme celles qui gratifient les séries d’utilisation de ce dernier, ou les chatbot simulant des relations dans le but de maintenir l’engagement de l’internaute.

Enfin, le DFA veut réguler les agents d’achats IA, une première dans le droit européen à la consommation. Le but est de laisser les utilisateurs dire quels achats nécessitent son approbation préalable, tandis que les agents devront clairement indiquer les recommandations sponsorisées.

Un projet de loi auquel l’Allemagne s’oppose déjà

Le Digital Fairness Act veut remplacer la directive de 2005 de l’UE sur les pratiques commerciales déloyales. Il prévoit la possibilité d’infliger des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial d’une entreprise qui ne le respecterait pas. Mais alors que le texte doit être approuvé par le Parlement européen et les pays membres, l’Allemagne fait déjà savoir qu’elle est contre. Pour l’état, ce serait plus efficace de modifier la directive existante, d’autant que la nécessité d’en faire un règlement « n’a pas encore été suffisamment démontrée ».

De son côté, Michael McGrath, commissaire chargé des consommateurs et pilote du projet, se veut rassurant. En 2025, il présentait le DFA comme « à la fois une initiative favorable aux consommateurs et aux entreprises ». Ces dernières économiseraient 678 millions d’euros par an une fois les chevauchements entre mesures pris en compte. Si la loi pour l’équité numérique est adoptée, elle s’appliquerait 12 mois après son entrée en vigueur.

Source : Euronews