La redevance copie privée étendue aux smartphones reconditionnés vient d'être adoptée par l'Assemblée Nationale. Les smartphones d'occasion seront bien soumis à une redevance, mais celle-ci sera d'un montant nettement inférieur à celle qui s'applique aux smartphones neufs. Des exceptions sont également prévues pour le secteur social et solidaire. 

On vous l'annonçait il y a quelques jours : la Commission Copie Privé et le monde de la Culture font pression pour que la redevance dite de “copie privée” soit étendue aux smartphones reconditionnés. A l'origine, cette taxe devait permettre la copie privée de contenus protégés par le droit d'auteur – à une époque ou l'industrie du disque, notamment, craignait la montée en puissance des cassettes audio qui permettaient d'enregistrer la musique qui passait à la radio.

A l'heure d'internet et du streaming, ces préoccupations semblent bien lointaines, d'autant que le stockage interne sur lequel cette redevance s'applique contient désormais presque exclusivement des photos et vidéos générées par l'appareil. On ne se partage plus des cassettes, ni même de mp3. On partage en 2021 des liens YouTube ou Spotify. Du coup, il est certain que nombre d'entre-vous trouveront cette extension pour le moins douteuse.

On imagine qu'un réexamen réel des motifs du texte aurait pu le rendre tout simplement caduc – surtout qu'à l'heure des smartphones et d'internet un nouveau cadre plus approprié et juste semble s'imposer, même si cela signifie financer la Culture autrement. Ce n'est pourtant pas ce qui s'est passé à l'Assemblée Nationale. Sous pression du ministère de la Culture et de la Commission Copie Privée, les députés ont en effet adopté un nouveau barème pour les smartphones reconditionnés.

Le prix des smartphones reconditionnés va augmenter entre 7 et 8 euros

A date, le montant de la redevance est de 12 euros pour les smartphones neufs de 32 Go et 14 euros pour les smartphones de 64 Go et au-delà. Lors de la vente, les acheteurs de smartphones reconditionnés devront payer une redevance équivalente à 40% de celle qui s'applique aux smartphones neufs. Le barème est de 35% du montant de la redevance “neuf” pour les tablettes reconditionnées et d'occasion. Le tableau suivant permet de se donner une idée des montants qu'il faudra désormais débourser :

Etant donné que la plupart des smartphones font plus de 64 Go, cette redevance sera généralement de 8,40 euros. Avant le vote du texte les professionnels du secteur estimaient que l'ajout d'une telle redevance à leur charge les empêcheraient de rester rentables. Le reconditionnement ne permet en effet pas à l'heure actuelle de générer beaucoup de marge sur chaque appareil vendu. Il est donc vraisemblable que ce coût nouveau soit assumé par le client lors de l'achat du smartphone.

Se pose également la question du marché unique : la redevance ne s'applique en effet pas aux opérateurs de reconditionnement situés ailleurs en Union Européenne. Libre circulation des marchandises et capitaux oblige, les vendeurs de smartphones reconditionnés opérant depuis l'étranger auront un avantage comparatif sur les opérateurs implantés en France. Il n'est à notre connaissance pas prévu de dispositif pour réellement empêcher cela.

Redevance sur les smartphones reconditionnés : la ministre de la Culture veut croire à un accord “gagnant-gagnant”

On apprend néanmoins que les entreprises du secteur social et solidaire seront exemptées de cette redevance. Les barèmes appliqués pour chaque appareil vendu ne pourront pas être modifiés avant le 31 décembre 2022, date à laquelle une étude sera menée pour évaluer l'impact de cette redevance sur le secteur du reconditionnement. L'une des plus farouches défenseurs de cette extension de la redevance copie privée, Roselyne Bachelot, s'est félicitée du vote des députés sur Twitter :

“Je me félicite de l'adoption par les députés du compromise proposé par le Gouvernement, qui maintient une juste rémunération des créateurs, tout en préservant le développement de l'économie sociale et solidaire”, s'est enthousiasmée la ministre de la Culture. A priori, le texte devra faire une dernière navette au Sénat avant d'être définitivement adopté.

Que pensez-vous de l'extension de la redevance copie privée aux appareils d'occasion et reconditionnés ? Pensez-vous, comme Roselyne Bachelot, que l'on peut parler de “juste” rémunération des créateurs via ce dispositif ? Ou au contraire faudrait-il remettre les subventions du secteur à plat ? Partagez votre avis dans les commentaires de cet article !

Source : Europe 1