Le prix de votre abonnement Canal+ a augmenté il y a quelques années ? Vous pouvez peut-être prétendre à une indemnisation allant jusqu'à 75 euros, voici ce que vous devez savoir. 

En 2021, l'UFC-Que Choisir exigeait que Canal+ rembourse quelque 430 000 abonnés, victimes “des pratiques de vente forcée de la chaîne”. Le groupe audiovisuel français avait augmenté le prix de ses abonnements en 2018, sous couvert d'ajout de nouveaux contenus, et avait été condamné pour vente forcée par le tribunal de Nanterre en 2020. Pour éviter un procès, Canal+ avait reconnu sa culpabilité devant les tribunaux et accepté le paiement d'une lourde amende. Mais l'association de défense des consommateurs n'était pas satisfaite d'en rester là, étant donné que les abonnés ne recevaient aucune compensation.

Après des années de négociations et l'établissement d'une action de groupe, un accord a finalement été trouvé avec Canal+. L'entreprise consent à verser “une indemnisation individuelle forfaitaire et globale des abonnés concernés par ces évolutions de tarifs”, annonce l'UFC-Que Choisir ce 23 juin. Le montant de l'indemnisation varie entre 20 et 75 euros par consommateur éligible, calculé selon l'abonnement en cours de souscription en 2018 et le statut actuel de ce dernier. À l'époque, l'organisation estimait que chaque abonné pourrait obtenir entre 72 et 180 euros.

Quels abonnés Canal+ sont éligibles ?

L'UFC-Que Choisir explique que “tous les abonnés à Canal+ qui ont vu le prix de leur abonnement modifié automatiquement à compter du 1er février 2018 en raison de l’évolution de leur offre (avec un surcoût mensuel de 2 ou 5 €), et qui n’ont jamais sollicité auprès de Canal+ le retour à leur offre initiale contre remboursement du surcoût ainsi réglé, sont éligibles”.

Les abonnés qui sont toujours en cours de contrat peuvent faire cette demande, tout comme les anciens clients qui ont résilié leur abonnement entre le 31 mai 2020 et le 31 mai 2025. Si vous avez résilié votre abonnement avant le 31 mai 2020, l'association indique que vous êtes “potentiellement” éligible à un remboursement. Vous êtes invité à effectuer la démarche, mais Canal+ ne vous contactera pas pour vous en informer.

En outre, les débiteurs d’un impayé non encore régularisé auprès de Canal+ doivent régulariser leur situation avant de pouvoir prétendre à cette indemnisation. Ceux dont le contrat a été résilié pour cause d’impayé ne sont pas éligibles non plus. Les clients qui avaient déjà demandé le “retour à l’offre initiale souscrite et le remboursement du surcoût de sommes réglées entre le 1er février 2018 et la date de leur demande de remboursement” ne peuvent pas non plus exiger d'indemnisation. Enfin, les abonnés dont le contrat arrivait à échéance au 31 décembre 2017, 31 janvier 2018 ou 28 février 2018 ne sont pas concernés.

Comment obtenir un remboursement de Canal+ ?

Avant de vous expliquer la marche à suivre pour demander une indemnisation, sachez qu'avec son obtention, vous serez considéré comme ayant été rempli de votre droit. Vous ne pourrez “donc plus agir contre Canal+ au titre d’une quelconque réclamation, demande d’indemnisation ou compensation” dans le cadre de cette affaire. Pour les abonnés actuels, accepter la somme en question n'aura par contre “aucune conséquence sur le contenu et l’échéance de l’offre d’abonnement actuellement en cours”.

Voici la procédure pour accepter ou demander une indemnisation :

• Si vous êtes encore abonné Canal+ ou que vous avez résilié après le 31 mai 2020 : Canal+ vous adressera sous 15 jours à compter du 23 juin 2025, soit par email, soit par courrier postal, un formulaire spécifique de demande individuelle d’indemnisation, qui indique le montant auquel vous pourrez prétendre selon votre situation. Vous devrez retourner ce formulaire par email ou courrier en complétant les informations demandées.
• Si vous êtes un ancien client Canal+ et avez résilié avant le 31 mai 2020 : Vous devez prendre l’initiative de vous signaler auprès de Canal+.

Vous pouvez contacter le groupe via :

• Email à l'adresse [email protected]
• Courrier postal à l'adresse Service Clients CANAL+/CANALSAT – Autorisation 40948 – 95059 CERGY PONTOISE CEDEX

Dans les deux cas, n'oubliez pas d'indiquer vos nom et prénom, votre adresse postale personnelle actuelle et votre ancien numéro d’abonné à Canal+. Précisez que vous souhaitez “bénéficier de l’indemnisation forfaitaire globale proposée dans le cadre de l’accord UFC-Que Choisir–Canal+”. Joignez également une copie de n’importe quelle communication de gestion reçue de Canal+ entre le 1er février 2018 et le 31 mai 2020 contenant votre ancien numéro d’abonné ou tout extrait de relevé bancaire au cours de la même période dans lequel apparaît un prélèvement de Canal+ du montant modifié de l’abonnement en cours.

Vous devez retourner le formulaire reçu ou envoyer une demande d’indemnisation manuelle avant le 31 décembre 2025.