Linky : voilà une mauvaise nouvelle pour les détracteurs du compteur connecté
Linky continue de faire parler de lui. Deux utilisatrices ont porté plainte contre Enedis pour installation forcée du compteur connecté. Après un premier procès et un renvoi en appel, la Cour de cassation a rendu un avis en faveur du gestionnaire du réseau d’énergie. Une décision qui va évidemment faire rager les détracteurs du Linky. Explications.
Les vieux compteurs qui permettaient de comptabiliser la consommation électrique des foyers français sont progressivement remplacés par un petit boitier orange qui a fait couler beaucoup d’encre : Linky. Alors qu’il fête cette année ses 10 ans et qu’il a été installé dans 37,5 millions d’habitations, l’équipement est toujours autant décrié par une partie de la population. Ondes électromagnétiques trop élevées, divulgation d’informations personnelles, etc.
Lire aussi – Linky : il obtient le retrait du compteur par précaution et c’est une première
Les Linky sont installés et contrôlés par Enedis, l’entreprise qui gère également le réseau électrique français. En 2020, l’installation d’un Linky n’était pas obligatoire, mais il y avait une contrepartie : puisque les relevés ne peuvent se faire automatiquement avec un compteur standard, les propriétaires refusant Linky doivent payer des frais supplémentaires. Quelques mois plus tard, la Cour d’appel de Versailles revient sur cette décision : l’installation devient obligatoire, sauf si le propriétaire souffre d’électrosensibilité, amenant même à la désinstallation de l’un d’entre eux.
La Cour de cassation oblige des propriétaires à installer Linky
Une décision qui vient d’être confirmée par la Cour de cassation. Soit la plus haute juridiction française. L’histoire commence quand deux usagères refusent à Enedis l’accès à leur domicile pour installer un compteur connecté et portent l’affaire devant les tribunaux. Une affaire qui ira d’abord devant la Cour d’appel en 2023. Cette dernière donnant raison à Enedis, elles décident de porter le dossier devant la Cour de cassation. Et le couperet est tombé : « Les usagers ne peuvent s’opposer à l’installation d’un compteur Linky sur leur propriété ». L’avis a été posté sur le site du Médiateur national de l’Énergie.
Dans le document, nous apprenons que la Cour de cassation estime que la mission d’Enedis relève d’une prérogative impérative pour les usagers. Cette mission, encadrée par le code de l’énergie et la Loi de 2015 relative à la transition énergétique et la croissance verte, donne toute légitimité à Enedis d’installer un Linky chez les propriétaires récalcitrants. Si le Médiateur national affirme que chaque décision ne vaut que pour le cas tranché, il est évident que cette décision fera jurisprudence.
