Copie privée : la taxe sur les smartphones reconditionnés en passe d’être adoptée

Sauf surprise de dernière minute, la proposition de loi dédiée à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique français, qui comprend notamment l'application de la redevance copie privée aux appareils reconditionnés, sera adoptée ce mardi 2 novembre par le Sénat. Les plaintes des professionnels du secteur et des associations de défense des consommateurs n'auront pas suffi à faire plier le gouvernement.

En France, nous avons des spécificités bien de chez nous, à l'image de la chronologie des médias, ou encore de la taxe à la copie privée. Le principe ? Un disposition légal qui permet aux ayants droits de l'audiovisuel et de l'industrie du disque d'obtenir une compensation financière due au manque à gagner de la reproduction numérique “à domicile” (lorsque vous copiez un morceau acheté sur le smartphone de votre épouse par exemple, c'est une copie privée).

Jusqu'alors, cette taxe s'appliquait uniquement aux appareils neufs, mais le gouvernement a décidé d'étendre son application sur les produits reconditionnés. Via la proposition de loi dédiée à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique français (REEN), un article prévoit que les vendeurs d'appareils reconditionnés versent à leur tour une compensation aux ayants droit.

Une mesure catastrophique pour les acteurs du secteur

Durant des mois, les acteurs du secteur et les associations de défense des consommateurs ont bataillé pour empêcher l'instauration de ce nouveau dispositif. C'est le cas par exemple de l'UFC-Que Choisir. Pour elle, l'application de cette taxe sur le reconditionné ne fera que nuire gravement à l'économie circulaire, déjà en grande difficulté.

“Sur la vente d'un iPhone 8 de 64 Go, nous dégageons officiellement 18,33 € de marge qui nous servent à payer nos charges, nos employés, notre matériel… Quand on connaît ces chiffres, on comprend aisément qu'une taxe de 14 € nous entraînerait immédiatement vers la faillite”, assurait dans une tribune publiée en juin 2021 les présidents de la fédération RCube et du SIRRMIET (Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms).

Au Sénat de dire le dernier mot à propos de la taxe copie privée sur le reconditionné

Malgré les réclamations des détracteurs, un nouveau barème de la redevance pour copie privée, qui inclut les appareils reconditionnés, a entré en vigueur en juillet 2021. Ne reste plus qu'un dernier espoir pour les acteurs du secteur : que le Sénat revoie sa copie lors de l'examen en seconde lecture de la proposition de loi REEN ce mardi 2 novembre 2021.

Les chances restent maigres, surtout quand on sait que  la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a adopté “conforme” la proposition de loi REEM (avec l'extension sur la copie privée sur le reconditionnement) ce mercredi 20 octobre. C'est un coup dur pour  le secteur du reconditionné, et une victoire totale pour les ayants droit.

Source : Le Monde