Une signature scannée a moins de valeur qu’une signature électronique, la preuve

Contrairement à ce que l’on peut penser, il ne suffit pas de scanner sa signature et de la placer sur un document pour qu’il soit considéré comme légitime. Ce n’est pas la même chose qu’une signature électronique, un procédé encadré.

La crise sanitaire de la Covid-19 a entraîné un bouleversement de notre manière de travailler. Le télétravail a nécessairement explosé pendant le confinement, et avec lui est venu tout un tas de nouvelles habitudes à prendre. Par exemple : comment faire signer des documents importants à des collaborateurs qui n’ont pas le droit de venir en personne ? Deux solutions ont été rapidement adoptées : le simple scan d’une signature manuelle, dont l’image est insérée sur le fichier Word, PDF ou autre, et la signature électronique, un procédé bien défini qui répond à des critères précis.

Même si, en France, 67 % des entreprises l’utilisent selon un sondage réalisé en janvier 2024, la première solution est encore largement répandue. Spontanément, on se dit que ça ne pose pas de problème, dans la mesure où cela revient au même que d’imprimer un document, le signer et scanner le résultat. En théorie, oui. Mais d’un point de vue juridique, est-ce réellement le cas ? Une décision récente de la Cour de cassation répond sans ambiguïté : la signature scannée peut être contestée, elle n’a pas la valeur de sa version électronique.

La signature électronique a plus de poids que le scan d’une signature manuelle

Dans l’affaire sur laquelle a dû statuer la Cour, un homme fait monter un dossier de promesse de vente de parts sociales. En résumé : si les conditions énoncées dans ce dernier étaient remplies, les associés s’engageaient à lui céder leurs parts. Quand vient le moment de s’exécuter, les signataires refusent en prétextant que les documents ne sont pas valables car leurs signatures ont été scannées. Ils affirment qu’il n’est pas possible de prouver qu’ils l’ont autorisé et que leur valeur est donc nulle.

La Cour de cassation leur a donné raison et la promesse n’a pas été honorée. Au yeux de la loi, seule la signature électronique est sûre tant que le contraire n’est pas démontré. Signer avec un scan reste valable, mais on ne considère pas qu’elle est authentique a priori. Mieux vaut donc passer par des systèmes agréés. Google a par exemple commencé à déployer le sien pour signer les Google Docs l’été dernier.

Source : Le Figaro