SMS : il envoie son testament par texto avant de mourir et c’est un casse-tête légal

 

Un SMS a été envoyé peu de temps avant le suicide de son expéditeur, une personne chagrinée d’apprendre que sa femme lui demande le divorce. Ce message exprime les dernières volontés du défunt, une sorte de testament. En revanche, ce dernier ne s’est pas demandé avant si celui-ci avait une quelconque valeur légale.

sms testament

Rafaële Rivais, journaliste pour Le Monde, relate une histoire pour le moins étonnante sur son blog SOS Conso. Pierre (les prénoms ont été changés) âgé alors de 46 ans décide de se suicider alors que celui-ci vient d’apprendre que sa femme, Martine, demande le divorce. Peu de temps avant d’accomplir son oeuvre macabre, Pierre décide d’envoyer un ultime SMS à sa soeur Isabelle : « Tu pourras voire [sic] avec l’avocat que mamie récupère ma part merci bisous et mettez-moi à côté de mon père et de ma soeur ».

SMS : il envoie son testament par message, peu de temps avant son suicide

La “mamie” du SMS, Odette, décide de faire valoir ses droits toutefois ses autres ayants droit (la femme et les 3 enfants de Pierre) décident de faire opposition à cette volonté en invoquant l’article 970 du code civil, « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ». Le SMS ne rentre pas dans ce cadre.

Finalement après une bataille juridique, le tribunal de grande instance donnera raison (le 17 août 2018) à Martine et ses enfants. Un SMS ne peut donc pas servir de testament, et ce pour une bonne raison : “cette exigence manuscrite permet de limiter les risques de falsification, de prévenir les risques d’erreurs dans la rédaction, de garantir une réflexion suffisante de la part du testateur.” Pierre aurait dû se poser la question avant d’accomplir son triste geste. Ce n’est pas forcément le cas dans tous les pays, le site Jaddeavocats évoque une affaire australienne ou le SMS a été reconnu comme un “testament” valable. Qu’en pensez-vous ? Partagez votre opinion dans les commentaires.



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