SFR condamné par la justice pour « 25 clauses illégales et abusives »

Maj. le 31 décembre 2018 à 16 h 01 min

SFR vient d’être condamné par la justice en appel pour 25 clauses jugées illégales et abusives. L’opérateur avait été condamné une première fois par le Tribunal de Grande Instance de Paris. Ce bras de fer opposant l’entreprise à l’association de consommateur UFC-Que Choisir se retourne contre SFR puisque le tribunal a décidé d’en remettre une couche initialement condamné pour 22 clauses abusives, il y en a désormais 3 de plus à ajouter à la liste.

sfr condamne clauses abusives

Selon Challenges, l’opérateur au carré rouge va devoir revoir sa copie concernant ses conditions générales de ventes puisque 25 clauses sont jugées abusives et illégales. C’est 3 clauses abusives de plus que lors de la première condamnation de SFR par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 2016. De plus l’opérateur va devoir verser 20.000 euros en guise de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir. Si les clauses concernées ne sont pas supprimées sous un délai de 12 mois, la société devra verser 300 euros par jour.

SFR est condamné par la justice en appel pour 25 clauses abusives

La cour d’appel épingle SFR sur de nombreuses clauses issues des CGV portant sur ses offres mobiles comme : son manque d’engagement vis à vis de ses clients au sujet des débits minimums qui restent pourtant une obligation légale ou encore la typographie des CGV datant de janvier 2012 à juin 2014 jugé comme étant illisible. La typographie utilisée par SFR dans ses CGV ne mesurant que 3 millimètres. Ce jugement devrait faire réfléchir les opérateurs concernant la lisibilité de leur contrat souligne l’association de consommateurs. « LUFC-Que Choisir se félicite de l’arrêt sanctionnant encore plus lourdement qu’en première instance l’opérateur« .

Les 3 clauses supplémentaires portent sur des mesures prévoyant des frais en cas de changement de mode de paiement. L’opérateur a encore la possibilité de se pourvoir en cassation s’il le souhaite. Pour le moment, l’opérateur au carré rouge n’a pas fait de commentaires concernant cette décision de justice. SFR est souvent dans le collimateur de l’UFC-Que Choisir qui n’en peut plus des litiges avec l’opérateur. SFR a d’ailleurs eu le Cactus d’Or « pour avoir pourri la vie de ses clients », un prix piquant décerné par une autre association, 60 millions de consommateurs.

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