Le « droit à la réparation » se concrétise, la Commission européenne soumet enfin un texte de loi

La Commission européenne a soumis hier son texte sur le « droit à la réparation ». On peut s'attendre à de longs mois de négociations autour de cette loi qui vise à mieux protéger le consommateur et l'environnement.

La Commission européenne a présenté hier le texte du nouveau « droit à la réparation ». Il vise d’une part, à permettre aux citoyens européens de faire des économies, et d’autre part, de favoriser le recyclage et la réparation, pour minimiser la production de déchets électroniques, toujours plus nombreux. Si le texte est adopté, les marques devront tenter de réparer un objet défectueux récemment acheté plutôt que de le remplacer par un produit neuf. Selon la Commission, la mise au rebut prématurée de produits pourtant réparables contribuerait chaque année à créer 30 millions de tonnes de déchets et 261 millions de tonnes d’émissions de gaz à effet de serre.

Cette proposition vient consolider le plan d’action pour l’économie circulaire initié par la commission Van der Leyen dès 2019, dont l’ambition est de créer « une économie durable, à faible émission de carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et compétitive ». Le dossier est une véritable arlésienne du droit des consommateurs. La grande majorité des Européens est pourtant en faveur d’une telle mesure.

Les fabricants devront favoriser l'économie circulaire en privilégiant la réparation

Le texte doit être adopté par le Parlement et le Conseil, mais il constitue une pierre angulaire du Pacte vert pour l’Europe. Si le droit à la réparation existe déjà pour nombre d’appareils électroniques, il ne s'applique pas encore au monde des smartphones, qui pollue pourtant énormément. D'autres exemples viennent à l'esprit, tels que les batteries des Tesla, qui sont impossibles à réparer.

Le texte de la Commission propose d’instaurer une réparation systématique tant qu’elle est moins coûteuse qu’un remplacement. De même, tous les produits devront encore être réparables, même après que leur garantie a expiré. On le voit déjà, la proposition de loi laisse déjà de la place à l’interprétation : qui estimera le coût d’une réparation, et sur quels critères ? Si le texte est adopté, la balle sera donc dans le camp des fabricants : se prêteront-ils de bonne grâce au jeu de la réparabilité ?