Free Mobile : la CNIL condamne l’opérateur à 300 000 € d’amende
La CNIL vient tout juste d'épingler Free Mobile pour plusieurs manquements constatés au RGPD , le réglement européen sur la protection des données. En effet, l'organisme a confirmé que l'opérateur français a bafoué plusieurs droits de ses clients, concernant notamment le traitement de leurs données personnelles. Free Mobile a été condamné à payer une amende de 300 000 €.
Alors que Bouygues Telecom et Red by SFR ont récemment été sacrés rois des hausses de tarifs en 2021 par 60 millions de consommateurs, c'est au tour de Free d'être sur le devant de la scène pour de mauvaises raisons. En effet, l'opérateur français a été épinglé par la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour plusieurs manquements au RGPD, le règlement européen sur la protection des données.
À la suite de plusieurs plaintes déposées (une vingtaine au total) par des utilisateurs à l'encontre de l'entreprise, la CNIL a mené son enquête et a constaté que Free Mobile a effectivement bafoué plusieurs droits concernant le traitement des données personnelles. Plus précisément, l'organisme a relevé quatre manquements graves au RGPD :
- un manquement à l'obligation de respecter le droit d'accès des personnes aux données les concernant
- un manquement à l'obligation de respecter le droit d'opposition des personnes concernées, Free Mobile n'ayant pas pris en compte les demandes des utilisateurs qui souhaitent ne plus recevoir de messages de prospection commerciale
- un manquement à l'obligation de protection des données, Free Mobile ayant continué à envoyer à des clients des factures concernant des abonnements pourtant résiliés
- un manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des données personnelles, Free Mobile ayant transmis par courriel, en clair, les mots de passe des utilisateurs lors de leur souscription à une offre de l'opérateur
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La CNIL rappelle les obligations de Free Mobile
Pour ces nombreuses infractions, la formation restreinte de la CNIL a donc décidé de condamner Free Mobile au versement d'une amende de 300 000 €. Comme le précise la Commission, le montant de la sanction prend en compte “la taille et la situation financière de la société”. En 2020, Free a enregistré 5 milliards d'euros de chiffre d'affaires. En d'autres termes, cette amende représente 0,01% du CA global du groupe Iliad. De quoi amener l'opérateur à la réflexion à n'en pas douter…
D'ordinaire, la CNIL n'a pour habitude de médiatiser les sanctions et mises en garde qu'elle décrète à l'encontre des entreprises. Néanmoins et compte tenu de l'importance de l'opérateur en France, la publicité de cette sanction “se justifie par la nécessité de rappeler l'importance de traiter les demandes de droit des personnes et la sécurité des données des utilisateurs”.
