1Fichier.com porte plainte pour défendre son droit d’héberger des fichiers pirate

1Fichier.com porte plainte contre le ministère de la Culture et Bercy pour défendre son droit d’héberger des fichiers pirate sur son site. En outre, la maison mère DStorage reproche à la Société Générale de ne pas reconnaître le statut d’hébergeur de son site qui n’est plus en mesure d’accepter les règlements par carte bancaire. Plusieurs délits de contrefaçons auraient été signalés impliquant directement le service d’hébergement sur internet. 

Selon le site Next Inpact, 1Fichier.com assigne le ministère de la Culture et celui de l’Économie devant la justice. Le site défend son statut d’hébergeur et de simple intermédiaire qui ne semble pas être reconnu par certains services monétiques. Depuis 2015, le service n’est plus en mesure de proposer des paiements par carte bancaire sur son site à cause d’un différend l’opposant à la Société Générale et Mastercard. DStorage, l’éditeur du site, décide maintenant de saisir le tribunal de commerce de Paris pour tenter de trouver une solution qui lui sera bénéfique.

1Fichier.com défend son droit d’héberger des fichiers pirate et assigne en justice le ministère de la Culture et celui de l’Économie

Un éditeur indien Zee Entertainment a accusé 1Fichier.com de ne pas respecter la loi sur la confiance dans l’économie numérique. Une première liste de 740 liens a été transmise le 25 juin 2015 à Mastercard qui a fait savoir à la Société Générale que son client était en infraction en partageant du contenu soumis à des droits d’auteurs via son site. Il s’avère qu’après étude de la liste, environ 70 d’entre eux étaient encore actifs. La Société Générale demande alors à 1Fichier.com de supprimer les liens et signale que la société viole « les clauses de son contrat monétique ».

Le 29 juin 2015, une seconde liste de 2300 liens est transmise à Mastercard qui la transfère à la Société Générale. Cette fois, la banque décide de rompre son contrat avec son client, puis l’accuse de contrefaçons et met en avant une clause de son contrat liant les deux sociétés : l’article 3.1.4 des CGU du contrat monétique prévoit que « Dstorage s’engage à utiliser le système de paiement à distance sécurisé en s’abstenant de toute activité illicite », dont des actes de contrefaçon. 1Fichier.com se défend en se cachant derrière son statut d’hébergeur, les actes de piratages ne peuvent lui être reprochés.

Le ministère de la Culture et Bercy appliquent une stratégie « Follow The Money » qui se traduit pas une liste noire demandant aux établissements financiers de bannir les sites qui y sont présents. L’avocat de 1Fichier.com Me Hardouin regrette que le « le ministère de la Culture confirme donc par sa réponse que la stratégie Follow the money est assimilable à une véritable justice privée au cours de laquelle des entités privées ont un droit de vie ou de mort sur une société en décidant discrétionnairement si elle peut ou non bénéficier d’un service de VAD». L’avocat défend son client en précisant que 1Fichier.com «n’est qu’un intermédiaire, non assimilable à un site de contrefaçons en direct download».

Le site d’hébergement de fichiers permet à tout le monde de stocker divers types de contenus qu’ils sont libres de partager avec tout le monde sur la toile. Beaucoup de sites pirates y ont recours pour partager les liens de films, séries ou jeux piratés. Zone-Telechargement, par exemple, a eu recours aux services de 1Fichier.com. Les hébergeurs sont tenus de supprimer les liens pointant vers ce type de contenu lorsqu’ils sont sollicités par les ayants droit.

 

Mise à jour du 26/06/2018 à 8h47 : Ronan HARDOUIN avocat de DStorage éditeur de 1Fichier.com a demandé un droit de réponse suite à la publication de notre article, voici le contenu :

La société DSTORAGE est éditeur du service de communication au public en ligne 1fichier.com.

Elle s’étonne et s’oppose au titre de l’article « 1fichier.com porte plainte pour défendre son droit d’héberger des fichiers pirate » publié par le site phonandroid.com.

En effet, si la société DSTORAGE a bien intenté une procédure – qui n’est pas une plainte mais action civile – contre le ministère de la culture et de l’économie, il ne s’agit nullement de légitimer la présence de contenus illi-cites sur ses serveurs.

La société DSTORAGE a intenté une procédure à l’encontre de la stratégie follow the money consistant à couper les moyens de paiement à certains intermédiaires techniques. Cette stratégie est, semble-t-il, appliquée au-jourd’hui de manière totalement opaque et en violation de tous les principes gouvernant le droit processuel.

Par conséquent, en intentant cette procédure, la société DSTORAGE ne cherche aucunement à disposer d’un droit d’héberger des fichiers pirates. Une telle requête serait de toute évidence en contradiction avec ses obliga-tions d’hébergeur prévues par la directive e-commerce du 8 juin 2000, par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et la décision du Conseil Constitutionnel n°2004/496 du 10 juin 2004.

A cet égard, la société DSTORAGE tient à préciser qu’elle a mis en place une procédure de retrait qui se veut respectueuse, conformément à la volonté du législateur, des équilibres entre libertés individuelles et publiques, d’une part, et droit des tiers, d’autre part qui peut être consultée en suivant le lien suivant : https://1fichier.com/abus.html.