Freebox : Free subit un redressement fiscal de 3,5 millions d’euros

Par Le 14/04/2017 32 com's

Free vient d’écoper d’un redressement fiscal à hauteur 3,53 millions d’euros. Ce redressement porte sur le calcul de la TVA des abonnements Freebox en 2007 et 2008. Si Free a engagé une procédure, raison a été donnée à l’Administration.

Freebox : redressement fiscal de 3,5 millions d'euros
C’est La Lettre de l’Expansion qui a révélé cette information. Selon Bercy, Free aurait pratiqué un taux de TVA erroné en 2007 et 2008. Ce taux est de 5,5% pour les services audiovisuels qui représentent 56% de la taxe et le taux est de 20,6% pour les services téléphonie et Internet qui représentent le reste, c’est-à-dire 44% de la taxe. Oui c'est compliqué les impôts. La loi fiscale autorise effectivement deux montants : un taux réduit de TVA sur la partie TV, le taux normal sur l’autre partie.

Désaccord sur le montant imposable (assiette de l’impôt)

Pour Bercy, ces sommes sont calculées sur le prix de l’abonnement hors taxes (HT) et pour Free, sur le montant TTC, ce qui explique le différend entre l’Administration et le fournisseur d’accès. Effectivement les règles de comptabilité des entreprises diffèrent un peu, sur certains points, par rapport aux règles de comptabilisation fiscale.

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Il n’en demeure pas moins que Free avait engagé une procédure devant le tribunal administratif de Montreuil, qui a débouté Free par un jugement du 3 mars 2014. La Cour Administrative d’Appel de Versailles a conforté ce jugement.

L’affaire ayant été portée devant le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative française est allé dans le sens de l’Administration Fiscale dans un arrêt du 30 Janvier 2017. Au final, Free devra s'acquitter de 3,53 millions d'euros au titre du redressement de TVA en question.


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