Copie privée : une nouvelle proposition de loi pourrait tout changer
La proposition de loi d’un député MoDem, Philippe Latombe, veut revoir la loi sur la copie privée en modifiant significativement son fonctionnement. Qu’est-ce que ça changerait ? Éléments de réponse.
Depuis 1985, tous les français payent une taxe chaque fois qu’ils achètent un support de copie. K7, VHS, CD, baladeur MP3, clé USB, disque dur externe, et plus récemment les smartphones et tablettes, chaque appareil de ce type y a droit. Sur les deux derniers cités, cela représente 15 € de plus en moyenne sur le prix d’achat. La taxe est une manière de compenser les ayants droit des éventuelles copies que vous faites de leurs musiques ou de leurs films. Elle leur rapporte 300 millions d’euros par an environ.
Mais si on y ajoute régulièrement de nouveaux supports, force est de constater que le reste de la loi ne change pas, ou très peu. Un fonctionnement de plus en plus obsolète que n’a pas manqué de relever l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection générale des affaires culturelles (IGAC) lors d’un rapport rendu l’an dernier. Et alors que l’industrie musicale pose la première pierre d’une éventuelle taxe sur la copie privée pour les ordinateurs, le député MoDem Philippe Latombe propose une loi pour moderniser l’existante.
Un député veut remanier en profondeur la loi sur la copie privée
Actuellement, les montants de la taxe sont décidés par la Commission Copie Privée (CCP). Elle est composée de 12 représentants des ayants droit, 6 des consommateurs et 6 des fabricants et importateurs de supports d’enregistrements. Avec la nouvelle loi, ce sont les députés et sénateurs qui chiffreraient la taxe chaque année. La CCP pourrait juste proposer des taux au Parlement, sans pouvoir les imposer. La Commission ne serait plus en charge de lancer les études d’usages, utiles pour déterminer comment les français usent du droit à la copie privée. C’est l’Arcom, Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui s’en occuperait.
Autre changement à destination des professionnels : la simplification de la procédure pour récupérer la taxe dans le cas d’un achat pour une entreprise par exemple. Le député note que “seuls 7 % des téléphones et 11 % des tablettes vendus à des clients professionnels ont bénéficié en 2019 des dispositifs d’exonération et de remboursement des usages professionnels prévus par la loi […]”. Cela veut dire que 40 à 50 millions d’euros ne sont pas remboursés, et donc conservés par les ayants droit alors qu’ils ne le devraient pas.
Enfin, Philippe Latombe souhaite que la taxe sur la copie privée soit payée au moment de la “première mise en circulation en France” de l’appareil uniquement. Autrement dit, plus de taxe sur les smartphones et tablettes reconditionnés. Une proposition dans le prolongement de la décision du Conseil d’État qui a annulé la taxe sur ces produits l’an dernier.
Source : L’Informé
