Obsolescence programmée : une députée demande des sanctions plus sévères

 

Le récent scandale des iPhone ralentis par Apple a relancé le débat sur l’obsolescence programmée. Après Epson pour ses imprimantes c’est au tour de la marque à la Pomme de faire l’objet d’une enquête de la DGCCRF pour “obsolescence programmée” et “tromperie”. A l’Assemblée, une députée demande des sanctions plus sévères à l’encontre des marques ayant ce genre de pratique.

obsolescence programmee

La planète high-tech est secouée depuis le mois de décembre 2017 par un scandale d’obsolescence programmé. Apple a en effet reconnu qu’il ralentissait volontairement ses iPhone suite à une découverte du créateur de Geekbench (application de benchmarks). En France, la DGCCRF a ouvert une enquête pour “obsolescence programmée” et “tromperie”. La marque à la Pomme est la deuxième multinationale à être poursuivie. En septembre 2017, c’était Epson qui était poursuivie pour les mêmes raisons. Le géant de l’impression est accusé de limiter la durée de vie de ses imprimantes en limitant le nombre d’impressions.

Obsolescence programmée : que dit la loi ?

Depuis 2015, l’obsolescence programmée est une pratique punie par la loi. Elle est définie comme suit dans les textes :

Ensemble des techniques par lesquelles une société vise à réduire délibérément la durée de vie d’un produit pour en augmenter le taux de remplacement.

Apple et Epson semblent être dans ce cas. Mais c’est à l’issue de l’enquête que nous saurons si les preuves suffisantes sont réunies. Les deux géants risquent une peine de 2 ans de prison et une amende de 300 000 euros. Cette amende peut atteindre 5% du chiffre d’affaires moyen annuel de la société calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Ce montant est calculé en fonction des avantages tirés du manquement. Pour la députée Mathilde Panot (France Insoumise), ces sanctions sont bien trop faibles pour dissuader les marques de pratiquer l’obsolescence programmée.

Une députée veut plus de sanctions pour les marques

Les avocats et juristes ne sont pas les seuls à s’interroger sur l’efficacité du texte concernant l’obsolescence programmée. Nombreux sont ceux qui estiment que les sanctions ne sont pas assez lourdes pour dissuader les entreprises à ne pas avoir recours à ce genre de pratique. Au Parlement, les interrogations sont aussi nombreuses.

Mathilde Panot, députée France Insoumise, a donc écrit à Nicolas Hulot, ministre de la transition écologique et solidaire, pour lui demander d’envisager un “renforcement de la répression de l’obsolescence programmée”. Elle demande au ministre de s’appuyer sur un texte de l’ONU baptisé “The long vie, exploring product lifetime extension, UN Environment, 2017” pour penser à des sanctions plus sévères mais également à des mesures préventives à savoir :

  • élargir le nombre de produits soumis à la directive européenne “ecodesign”
  • afficher la durée de vie des produits à l’achat
  • élargir la responsabilité des producteurs sur le produit après-vente
  • fournir des manuels de réparation
  • fournir une aide publique aux services de réparation

Pour le moment la députée France Insoumise n’a pas reçu de réponse.



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