La CNIL pose un ultimatum à Google sur le droit au déréférencement

Maj. le 5 avril 2016 à 11 h 58 min

La Commission Nationale de l’Informatique et ses Libertés vient de mettre en demeure l’entreprise Google. Cette dernière est sommée d’appliquer le « droit à l’oubli » instauré depuis 13 mai 2014, et même d‘étendre son application à l’échelle mondiale.

Google mis en demeure par la CNIL

La directive 95/46 sur la protection des données personnelles implique un traitement bien particulier des informations disponibles. En cas de données litigieuses, les moteurs de recherches se doivent de les « déréférencer », si l’internaute concerné fait valoir son droit.

Ce « déréférencement » a été renommé droit à l’oubli, ou comment pouvoir faire disparaître des bases de données Google, des documents portant atteinte à votre personne, vous mentionnant ou n’étant que peu pertinents. Une méthode allant quelque peu à l’encontre de la démarche de la société américaine, elle qui base son importance et son enrichissement sur la collecte de nos informations et non sur leur suppression.

Seulement voilà, ce droit à l’oubli n’a finalement été appliqué que sur les domaines européens de Google (.fr, .uk,…). La CNIL a revu ses exigences et impose désormais à la firme de Mountain View d’étendre ce droit à l’oubli à ses domaines mondiaux, incluant Google.com. Ce qui peut sembler logique. Si une personne souhaite effacer un élément néfaste à son bien-être, cet élement doit être retiré de tous les endroits où il se trouve.

Conformément à l’arrêt de la CJUE, le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions et que le service proposé via le moteur de recherche « Google search » correspond à un traitement unique.

Google a donc 15 jours pour mettre cette demande en place, sous peine de devoir verser une amende. L’année dernière se sont près de 250 000 demandes qui ont été faites. Google se réserve également le droit de refuser certaines demandes. Cette année, la firme californienne a maintenu 52 % de liens, ne les jugeant pas conformes aux conditions légales.

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