Free condamné pour avoir bridé des appels “illimités” vers l’international

 

Le FAI Free et sa maison mère Iliad viennent d’être respectivement condamnés par le tribunal correctionnel de Paris à des amendes de 50 000€ et 25 000€ tandis que le président d’Iliad, Cyril Poidatz, écope d’une amende de 4500€, pour pratique commerciale trompeuse vis à vis des appels illimités vers l'international.

Si parmi les nombreux avantages qu’elle présente, l’offre d’internet et téléphonie fixe, Freebox, permet en outre de passer des appels illimités vers l’international, il apparaît néanmoins que son caractère « illimité » reste à définir.

Free Mobile justice
Free condamné par le tribunal correctionnel de Paris !

Tout à commencé, lorsqu’une poignée d’adonnée du FAI ont pu constater que bien qu’illimitée, l’offre de téléphonie du FAI vers l’étranger ne leur permettait pas d’appeler plus de deux fois quarante minutes ou une heure et demie par jour tandis que les autres se sont retrouvés dans l’impossibilité de téléphoner vers l’international le week end ou le soir à partir d’une certaine heure.

Dix-neuf d’entre eux ont alors décidé de déposer plainte. Dépôt suite auquel la direction départementale de la protection des populations (DDPP) a aussitôt ouvert une enquête pour les dits faits survenus entre mai 2009 et mai 2012.

L’analyse menée lors de l’enquête sur les factures détaillées des dit abonnés a, par ailleurs, pu confirmer qu’en réalité, le caractère de l’offre était, bel et bien limité. Le président d’Iliad, Cyril Poidatz a, alors, ensuite reconnu que l’offre était effectivement bridée à une heure de communication par jour, quatre heures par semaine ou 100 heures par trimestre. Une restriction justifiée par des contraintes techniques et une volonté de lutter contre une utilisation abusive ou frauduleuse.

Comme l’a reconnu le tribunal correctionnel de Paris, ce type de restrictions existent chez l’ensemble des opérateurs, toutefois, dans le cas de Free, la justice a décidé que les termes “utilisation non abusive”, “usage approprié” ou de “bon père de famille qui figurent sur le contrat d’abonnement n’étaient pas suffisamment précis pour informer, comme il se doit, le consommateur.

Free qui est récemment devenu troisième opérateur en France, devant Bouygues Telecom, bien qu’il soit toujours dernier dans le classement de l’Arcep.

 



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