Free condamné à son tour par la justice pour frais de résiliation abusifs

Maj. le 1 avril 2016 à 17 h 10 min

Le FAI Free vient d’être condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris pour frais de résiliation abusifs. Si jamais l’opérateur qui a décidé faire appel ne supprime pas certaines clauses, alors il risque 15 000 à 20 000 euros d’astreinte par jour de retard.

free resiliation

C’est dans un rapport de 100 pages que le TGI de Paris a rendu sa décision vis à vis de Free qui vient d’être condamné pour clauses abusives en raison de frais de résiliation jugés excessifs. Frais qui s’élèvent à 49 euros par résiliation alors qu’en réalité, ils ne coûtent au FAI que 35,69 euros. En outre, le tribunal lui a également reproché de toujours laisser coché par défaut le mode de livraison le plus cher et estime qu’il est trompeur de sa part de :

Donner le choix au consommateur de voir son abonnement résilié à réception de sa demande ou en fin de mois alors qu’il est systématiquement pris en compte à la fin du mois.

En conséquence, le TGI a sommé Free de retirer sans délai les clauses incriminées sous peine d’avoir à régler 15 000 à 20 000 euros d’astreinte par jour de retard. De son côté, le FAI estime que certaines de ces clauses ont déjà été supprimées et a d’ores et déjà annoncé son intention de faire appel de la décision du tribunal.

Une partie des clauses ne sont plus dans les conditions générales actuellement proposées.

Toutefois, la justice a réclamé que les clients de l’opérateur soient informés de cette décision par le biais d’un courrier précisant « que les clauses jugées abusives et illicites soient réputées non écrites dans leur contrat ». En outre, Free qui vient de gagner une bataille contre SFR devra également communiquer par le biais d’une note d’information qui sera publiée dans des journaux ainsi que sur son propre site internet et celui de sa filiale, Alice.

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